APRÈS ART. 3	N°I-CF771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF771
présenté par
M. Proença, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du deuxième alinéa du2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, lesmots : « peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° del’article 83 » sont remplacés par lesmots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur lefondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose detransformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhiculepersonnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un véritable succèsnational et mondial, à l’image des Jeux Olympiques de Londres, lenombre d’adhérents au sein des associations sportives vaconsidérablement augmenter dans les prochaines années à compter decette année.
Ainsi, par leur engagement les associations sportives jouent unrôle fondamental dans notre pays en portant des projets au servicede la justice sociale, de la solidarité́, de la protection des plusfragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique etsportive dans les territoires.
Ce succès est également dû aux milliers de bénévoles qui dans lecadre de leurs missions peuvent être amenés à engager desfrais.
Les bénévoles deviennent donc nombreux à demander leremboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce quialourdit leurs charges. Les bénévoles, soumis à l’impôt sur lerevenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoinsd’une association d’intérêt général à but non lucratif et quirenoncent expressément au remboursement des frais de déplacementpeuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également despersonnes non imposables. Les personnes aux revenus les plusmodestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de laréduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentées, reprisede l’amendement de Mme. Pires-Beaune adopté en commission desfinances en PLF pour 2024, prévoit donc de substituer à laréduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une égalité entre lesbénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sontpas.