APRÈS ART. 3	N°I-CF773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF773
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué, àcompter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 1erjanvier 2055, une contribution exceptionnelle, assise sur la valeurnette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leursenfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelleest calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de0,17 % sur la fraction excédant 633 200 euros.
II. – Les dispositions du présentarticle sont applicables jusqu’au 31 décembre 2054.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla création d’une contribution exceptionnelle de 0,17% sur lepatrimoine des 10% les plus riches, pendant 30 ans, afin depermettre une bifurcation écologique socialement juste.
Cette proposition est issue d’unrapport commandé par Elisabeth Borne, présenté le 22 mai et pilotépar les économistes Jean Pisani-Ferry, inspirateur du programmeéconomique d’Emmanuel Macron en 2017, et Selma Mahfouz avec l’appuide France stratégie et de l’Inspection Générale des Finances. Ildétaille comment atteindre les objectifs de réduction des émissionsde gaz à effet de serre (GES) de 47,5% par rapport à 2005 d’ici2030 et viser la neutralité carbone en 2050, conformément auxengagements de la France. Pour ce faire, Il formule plusieursrecommandations proches de nos propositions politiques balayéesjusqu’alors par la macronie.
Le rapport estime lesinvestissements nécessaires pour financer la transition écologiqueà 34 milliards d’euros d’investissement public en 2030. Lesorientations actuelles du PLF font tout l’inverse, pour preuve ladiminution drastique du « fonds vert ». Pour financer labifurcation, le rapport préconise l’instauration d’un prélèvementexceptionnel sur le patrimoine des 10% les plus riches. Ilrapporterait sur 30 ans un montant équivalent à 5% de ce total soit150 milliards d’euros, ce qui correspond à 5 milliards d’euros paran pendant 30 ans. Une telle proposition n’est pas sans rappelernotre proposition de rétablissement et de renforcement de l’ISFavec un barème plus progressif, pénalisant les contribuables dontle patrimoine est le plus polluant.
Il est par ailleurs normal que lesplus riches contribuent davantage à la bifurcation écologique dufait qu’ils polluent plus que le reste de la population. L’étuded’Oxfam de septembre 2020 montre que les 10 % les plus riches sontresponsables de 52 % des émissions de dioxyde de carbone.
L’urgence à trouver un financementde la bifurcation écologique est aujourd’hui telle qu’un économistelibéral comme Monsieur Pisani-Ferry rejoint nos propositions. Ilrecommande, comme nous le proposons, un investissement massif dansla bifurcation écologique, financé par le recours à l’endettement,la suppression de niches fiscales polluantes, et la hausse desprélèvements obligatoires pour les plus riches.
Nous proposons donc la mise enplace de cette contribution modeste, exceptionnelle et nécessaire,en dépit du risque que le gouvernement demeure hermétique à touteproposition allant dans ce sens.