APRÈS ART. 3	N°I-CF776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF776
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 983 duchapitre II bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Impôt sur les grandesfortunes patrimoniales
« Art. 984. – Il est institué un impôtannuel sur les très hauts patrimoines désigné sous le nom d’impôtZucman.
« I. – Sont soumisesà cet impôt lorsque la valeur de leur patrimoine est supérieure à 1000 000 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurpatrimoine, tel que défini à l’article L. 1 du code dupatrimoine, situé en France ou hors de France.
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleur patrimoine, tel que défini à l’article L. 1 du xode dupatrimoine, situé sur le territoire français.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6 du présent code, les couples mariésfont l’objet d’une imposition commune.
« II. – L’impôt estcalculé en appliquant à la fraction de patrimoine qui excède 1 000000 000 € le taux de 2 %.
« III. – Le présentimpôt est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur la fortuneimmobilière telle que défini à l’article 964 et selon lesmêmes garanties et sanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de faire de la France un précurseur de lajustice fiscale internationale, en mettant en place l’impôt Zucmansur le territoire, en la forme d’un impôt de 2 % sur la partiedes patrimoines supérieure à un milliard d’euros.
En octobre 2023, les conclusions duRapport mondial sur l’évasion fiscale, publié par l’Observatoireeuropéen de la fiscalité, sont éloquentes : quel que soit lepays, les milliardaires paient proportionnellement moins d’impôts(toutes taxes comprises.) que le reste de la population. La Francen’échappe pas à cette dynamique globale : comme l’a révélél’Institut des Politiques Publiques ayant démontré que lesmilliardaires ne s’acquittent en tout et pour tout d’un impôt de2 % sur l’ensemble de leur revenu économique.
Une telle inégalité devant nosobligations fiscales remet directement en cause la promesserépublicaine, sape la confiance dans nos institutions, et menacenotre cohésion sociale. Au moment où notre pays connaît des besoinsd’investissements massifs dans la santé, dans l’éducation, et dansla bifurcation écologique, la mise à contribution desmilliardaires, pour qui l’effort fiscal n’a aucun impact sur leniveau de vie, est un préalable à toute justice fiscale.
Les raisons de cette situation dequasi-non-taxation insupportable sont simples : les grandesfortunes sont en mesure de structurer leur patrimoine, notamment enayant recours à des holdings personnelles, de telle sorte que cepatrimoine produit un maximum de revenus, mais très peu de revenusimposables. Afin de contourner ces techniques d’évitement fiscal,il est alors central de partir du patrimoine, plutôt que du revenu,pour lever l’impôt. D’autres pays s’inscrivent aujourd’hui danscette logique, en particulier avec le billionaire minimum taxdéfendu par Joe Biden dans son budget.
Le déploiement de cet impôt enFrance aurait un double intérêt :
- Le plus évident est de dégager de nouvelles recettes pourinvestir dans nos services publics : appliqué aux seules dixplus grandes fortunes de France, cet impôt Zucman permettrait dedégager 13,6 milliards d’euros de nouvelles recettes. A titred’exemple, ces recettes seraient plus que suffisantes pour financerune garantie d’autonomie afin d’assurer des revenus au-dessus duseuil de pauvreté pour tous les jeunes, en particulier ceux quiétudient, et assumer ainsi la promesse d’émancipationrépublicaine.
- Le second sera de faire de la France la tête de proue de lajustice fiscale sur la scène diplomatique. Alors qu’Emmanuel Macrona tant dégradé l’image de la France à l’international, que celasoit par des livraisons d’armes, ou par la négation de ladémocratie parlementaire, il est essentiel que la France puissejouer sa part dans la construction de règles transnationale enfaveur de la réduction des inégalité et de la lutte contre lechangement climatique.
Afin de démarrer dès à présent legrand chantier de la justice fiscale, préalable nécessaire à lareconstruction d’une société égalitaire et fraternelle qu’EmmanuelMacron a tant abîmée, nous proposons donc de mettre en place unetaxe annuelle de 2 % sur la partie des patrimoines supérieureà un milliard d’euros.