APRÈS ART. 3	N°I-CF779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF779
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« de », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : 
« 1 250 € de dépenses.Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pourleur montant effectivement supporté : » ;
2° Le deuxième alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Dans unelimite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui renduniquement des services définis au 1° et au 2° del’article L. 7231‑1 et aux 3° à 5° du I de l’articleD. 7231‑1 du code du travail ;
« b) Dans unelimite de 1 500 € pour la première année d’imposition pourlaquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présentarticle au titre du a du 1 ;
3° Le début du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« c) Dans unelimite de 20 000 €... (le reste sanschangement)  » ;
4° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Le début de l’alinéaest ainsi rédigé :
« d) Dans unelimite de 1 250 € majorée de 150 €... (le reste sanschangement). »
b) À la troisièmephrase, le montant : « 1 500 € » est remplacépar le montant : « 150 € ;
c) La quatrième phraseest ainsi modifiée : 
– Le montant : « 12000 € » est remplacé par le montant : « 1250 € » ;
– Le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant :« 1500 € » ;
d) La dernière phraseest ainsi modifiée :
– Le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant : « 1500 € » ; 
– Le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant : « 1800 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’unsalarié à domicile, en évitant les effets d’aubaine pour lesgrandes fortunes.
Ce crédit d’impôt représente ladeuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôtsrecherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023,en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à 2022. Au lieude bénéficier à tous, le dispositif est malheureusement capté pourmoitié par les 10 % les plus riches, qui peuvent faireentretenir leur demeure aux frais de la puissance publique. Pourcause : alors qu’en 2022, la réduction moyenne d’impôt du faitde ce crédit d’impôt était de 605 euros, le plafond actuel estde 12 000 euros, hors majorations. Cela correspond à uneréduction de 6 000 euros, soit presque 10 fois la réductionmoyenne !
Nous proposons donc de de pallierles disparités disproportionnées permises par le système actuel, enabaissant le plafond du montant pouvant être touché au titre de cecrédit d’impôt, au montant qu’il représente en moyenne. Ainsi, lesménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnesqu’elles emploient à leur domicile jusqu’à 1 250 euros etbénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur cette somme.
En diminuant ce plafond, nouspermettrons au dispositif de se recentrer sur les populations quien ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif.Cet amendement permettra simplement d’éviter l’effet d’aubaine pourles plus riches, et participera largement à la réduction de nosdépenses fiscales.
Afin de mettre un termes augaspillage des dépenses de l’État à la faveur des plus riches, nousproposons donc de revoir le plafond du crédit d’impôt pour l’emploid’un salarié à domicile.
Cet amendement conserve bienévidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à lapersonne liés à la garde d’enfant, l’assistance des personnesâgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autrespersonnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile oud’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximitéfavorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20000 euros pour les personnes invalides.