APRÈS ART. 3	N°I-CF780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF780
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 9 % » ;
2° Au début du troisièmealinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de multiplier par trois la contributionexceptionnelle sur les hauts revenus.
Cette contribution exceptionnellene touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 eurospour les célibataires, et à 500 000 euros pour les couplesmariés ou pacsés, auxquels est appliqué un taux allant de 3 à4 %. Par ailleurs, l’assiette actuelle ne porte que sur larémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme larémunération du capital. Elle ne touche donc qu’une infime minoritéde dirigeants et de traders, aux revenus stratosphériques. Enfin,de nombreuses niches fiscales permettent de le limiter, voire de lefaire totalement disparaître !
En 2015, dernière date depublication du fruit de cette taxe, la contribution avait rapporté236 millions d’euros. Il est donc raisonnable de s’attendre à ceque son triplement permette le financement de nos services publicsd’au moins 400 millions d’euros.
D’après l’Institut des politiquespubliques, l’impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre surle précédent quinquennat s’est traduit par un gain moyen de3500 € par an pour les 1 % les plus riches de ce pays etune légère baisse pour les plus pauvres. Dans le même temps, lafortune des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé,pour dépasser en 2024 les 1200 milliards d’euros. Cette logique decadeaux aux plus riches a assez duré. Dans la crise sociale,écologique et budgétaire que nous traversons, il faut que chacuneet chacun participe à la hauteur de ses moyens au renforcement dela solidarité nationale.
C’est pourquoi, nous demandons uneaugmentation de la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale,affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis sept ans qui ontmené à la situation budgétaire actuelle.