APRÈS ART. 20	N°I-CF784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF784
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le F de l’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est ainsirétabli :
« F. Les acquisitionsd’immeubles ruraux dans le cadre d’un contrat de rente viagère ausens des article 1968  et suivant du codecivil. ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut êtrefreinée par le souhait des propriétaires de disposer d’une rente,vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser latransmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il estproposé de développer le recours au viager, en abaissant les droitsde mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8%aujourd’hui.
Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viagerpour les transmissions d’immeubles ruraux en réduisant les droitsde mutation.