APRÈS ART. 13	N°I-CF785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF785
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Santiago, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du créditd’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pourl’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé pararrêté du ministre en charge des questions de petite enfance,révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à laprévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à laconsommation, hors tabac, retenue pour la même année. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à sanctuariser le bénéfice du créditd’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développementde l’enfant.
La publication de l’ouvrage Lesogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur lespratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour ledétournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, parcertaines entreprises du secteur de la petite-enfance, enpratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalitééconomique.
Le présent amendement propose doncde limiter le prix individuel pratiqué pour chaque berceau, enrenvoyant la fixation de ce tarif au règlementaire.