APRÈS ART. 3	N°I-CF786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF786
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Le tableau du quatrièmealinéa de de l’article 777 est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF
applicable ( %)
	
N’excédant pas 80 000 €	2,5	
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €	6,5	
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €	9	
Comprise entre 180 000 € et 228 700 €	24	
Comprise entre 228 700 € et 329 000 €	30	
Comprise entre 329 000 € et 429 600 €	36,2	
Comprise entre 429 600 € et 674 800 €	40	
Comprise entre 674 800 € et 902 838 €	47	
Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 €	54	
Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €	62	
Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €	69	
Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €	76	
Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €	80	
Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €	85	
Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 €	90	
Comprise entre 10 530 000 € et12 000 000 €	95	
Au-delà de 12 000 000 €	100
	
2° Au premier alinéa del’article 779, le montant : « 100 000 €» estremplacé par le montant« 120 000 €». 
3° Au deuxième alinéa del’article 784, les mots : « à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du II du présent article estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendreplus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurerun héritage maximum.
Comme le démontre une étude duConseil d’Analyse Économique (CAE) , l’héritage est un facteur deplus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dansles pays industrialisés, ce qui se traduit par un fortaccroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet leplus inégalement réparti, puisque que 40 % des Françaisn’héritent de rien, pendant que les 0,1 % les plus richeshéritent en moyenne de 12,6 millions d’euros, 180 fois l’héritagemédian.et ne paient, en moyenne, que 10 % d’impôtdessus.
Le patrimoine a désormais une place démesurée dans la répartitiondes richesses dans notre pays. En effet, le CAE montrequ’aujourd’hui 60 % des patrimoines sont issus de l’héritage,contre 35 % au début des années 1970. Par ailleurs, selonFrance stratégie dans son rapport de 2017 « Peut-on éviter unesociété d’héritiers ? », les sommes transmises parsuccession et donation équivalent à environ 19 % du revenudisponible net des ménages en 2015 contre seulement 8 % en1980.
Si, comme l’a rappelé Charles deCourson lors de nos précédents débats sur le sujet, l’envolée desprix de l’immobilier ces dernières décennies joue certainementderrière les chiffres du CAE, il est central de rappeler que cedécrochage des prix de l’immobilier par rapport aux revenus dutravail crée une barrière forte pour la capacité à devenirprimo-accédant des ménages actifs. Il est hautement préférable quechacune et chacun puisse posséder son logement plutôt que ceslogements se concentrent entre les mains de quelques grandesfortunes afin que tous leur doivent redevance pour disposer d’untoit sous lequel vivre. Par ailleurs, l’immobilier ne représenteque la moitié du patrimoine hérité, les actifs financiersreprésentent d’ores et déjà 40 % des héritages, une partimportante, concentrée sur les plus gros patrimoines, et qui tend às’accroître avec le temps.
Ces chiffres signent le retour àune société d’héritiers, ou la naissance octroie le droit, ou rendimpossible l’accès à certains biens, comme un logement à Paris.Plus largement, cette concentration des patrimoines via l’héritageremet directement en cause la capacité à s’émanciper matériellementpar le travail et le mérite tant mis en avant.7 des 9 Français∙esdevenu∙es milliardaires en 2024 sont des super-héritiers. Lemeilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c’est de redistribuerl’héritage !
En dépit de taux théoriques plutôtélevés et d’un barème progressif, le système de taxation françaisest grevé par des dispositifs d’exonération nombreux, quipermettent d’échapper en bonne partie aux taux théoriques.Résultat : les 0,1 % les plus riches dont l’héritagemoyen est de 13 millions d’euros ne paie en réalité que 10 %de droits de succession, alors que le taux marginal est de45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monte en haut dela distribution, plus le taux effectif s’éloigne du tauxthéorique.
Près de 60 % des Français semontrent favorables à une taxation plus forte des héritages lesplus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France).Nousproposons donc de renforcer la progressivité du barème, d’instaurerun héritage maximum à 12 millions d’euros, et de renforcerl’abattement unique a 120 000 par enfant et par parent.