APRÈS ART. 32	N°I-CF787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF787
présenté par
Mme Santiago, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Capdevielle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Echaniz, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 3ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisièmepartie du code général des collectivités territoriales, est inséréeune section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisationdépartementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socleen protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il estinstitué un fonds de mobilisation départementale en faveur del’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfancesous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dontbénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliardcinq cent mille euros.
« Cette somme est répartieentre les départements en fonction du nombre de professionnelsnécessaires dans chaque territoire pour garantir le bonaccompagnement des enfants protégés.
« L’application des troispremiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis ducomité des finances locales. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lepersonnel nécessaire au bon encadrement des jeunes accueillis dansdes structures de l’Aide sociale à l’enfance, dans la lignée destravaux menés par la commission d’enquête sur les manquements despolitiques publiques de protection de l’enfance interrompue par ladissolution.
 
Au sein du domaine de l’enfance, le secteur de la protection del’enfance est aujourd’hui le seul ne possédant pas de tauxd’encadrement définis. Cette situation ne peut pas durer, nous ledevons aux enfants protégés.
 
Depuis deux ans, l’ANMECS, le GEPSo et la CNAPE ont contribuéactivement aux travaux ministériels pour définir des taux et normesd’encadrement, en lien avec le secrétariat d’État à l’Enfance et ladirection générale de la cohésion sociale (DGCS). Ces travaux ontconduit au partage d’un projet de décret finalisé, comportant destaux d’encadrement socles et des taux d’encadrement spécifiques. Ilest nécessaire que ce décret soit aujourd’hui promulgué comme prévudans la Stratégie de Prévention et de Protection de l’Enfance de2020.
Les deux enquêtes, en 2022 au sein du réseau ANMECS puis en 2023conjointement avec le GEPSo et la CNAPE permettent de démontrer quela présence éducative observée aujourd’hui dans les associations etétablissements publics est très éloignée du taux d’encadrement «socle ». Nous sommes donc en mesure de démontrer que les conditionsd’hébergement et d’encadrement actuelles ne permettent pasd’assurer une permanence éducative effective et sécure tout au longde l’année et ainsi de garantir une réponse adaptée aux besoinsfondamentaux de l’enfant. Ainsi, l’impact financier du tauxd’encadrement « socle » du projet de décret d’avril 2022 est estimédans cette étude à 1,5 milliard d’euros par an, soit 0.4% du budget2023 de l’Etat.