APRÈS ART. 3	N°I-CF788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF788
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 784du code général des impôts, les mots : «, à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans,» sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP propose de comptabiliser la totalité de l’héritagereçu tout au long de la vie pour calculer les droits desuccession.
Comme le démontre une étude duConseil d’Analyse Économique (CAE) , l’héritage est un facteur deplus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dansles pays industrialisés, ce qui se traduit par un fortaccroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet àla fois le plus inégalement réparti, et le plus important.Aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus de l’héritage, contre35% au début des années 1970. Non content de converger vers sociétéd’héritiers, le gouvernement renforce cette tendance par le biaisdes abattements sur les donations aux enfants.
Alors que les héritiers sontsouvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel deleurs parents, cette exonération, de 100 000€ tous les quinze ans,par enfant et par parent, permet de se soustraire une fois encore àla contribution à la solidarité nationale. Sur une période de 31ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure detransmettre 1 800 000 € à leur enfants, sans payer le moindre euroen droit de succession.
Comment dans de telles conditionsprétendre que le travail est le meilleur moyen de s’émanciperéconomiquement ? Pour promouvoir la méritocratie, il fautredistribuer l’héritage ! Par conséquent, la moindre des chosespour calculer une contribution est de prendre en compte l’héritagetotal dont bénéficie une personne, et ne pas s’aveuglervolontairement en considérant chaque don espacé de plus de 15 anscomme des héritages différents.
Près de 60% des Français semontrent favorables à une taxation plus forte des héritages lesplus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France). Nousproposons donc d’appliquer le barème d’imposition sur héritage surla totalité d’un héritage perçu au cours de la vie, comme leproposait France stratégie dans sa note d’analyse de 2017 :”Peut-on éviter une société d’héritiers ?”.