APRÈS ART. 13	N°I-CF789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF789
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Santiago, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par les mots : « à l’exclusion de leurdirigeants assimilés salariés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àencadrer le recours au crédit d’impôt famille (CIFAM) en retirantle bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne quesalariée, comme les dirigeants assimilés salariés.
Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour lecontournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et enparticulier la pratique de certains opérateurs sur le marché descrèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à desentreprises non pour leurs salariés mais pour leur gérant.
L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants etnon les profits des entreprises privées.