APRÈS ART. 3	N°I-CF791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF791
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément ànotre objectif de suppression des niches fiscales inutiles etinjustes.
Le pacte Dutreil permet ladéfiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des partsd’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonctionde direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter lescessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire adémontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques.Cette niche est d’autant plus absurde qu’en cas de non respect desengagements de l’héritier, l’exonération n’est même pas remise encause.
Le pacte Dutreil abîmeconsidérablement la progressivité des droits de succession. Commele souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pourla transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millionsd’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyeneffectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismesdérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissancepublique.
Ce pacte favorise en effet laconstruction de dynasties familiales dans les directionsd’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’uncritère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ceque la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : ladésincitation au travail et au développement provoquée par lebénéfice d’un héritage assurant fortune.
L’étude de Laurent Bach publiéedans la Revue Économique et intitulée « Les transmissionsd’entreprises héréditaires sont-elles moins efficaces ? Le cas dela France entre 1997 et 2002 » démontre que dans les PME, larentabilité économique de court terme baisse d’environ dix points àla suite d’une promotion familiale. Même selon le logicieléconomique néolibéral, ce pacte pèse négativement sur nosentreprises. Le pacte Dutreil est un pacte faustien.
Ce dispositif, qui grève chaqueannée le budget de l’Etat de 3 milliards d’euros est d’autant plusinquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmentédepuis une quinzaine d’années, comme le point le Conseil d’Analyseéconomique. Il est donc grand temps d’y mettre un terme !
Dans les 30 prochaines années, 25milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’Etat risque deperdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, sirien n’est fait. Afin de financer la solidarité nationale et demettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite estd’être bien né, nous proposons donc l’abolition du pacteDutreil.