APRÈS ART. 3	N°I-CF792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF792
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« La limite de l’abattementest fixée à 2 000 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP propose de plafonner le pacte Dutreil, de sortequ’il ne profite qu’aux TPE et PME.
Le pacte Dutreil permet ladéfiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des partsd’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonctionde direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter lescessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire adémontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques.Cette niche est d’autant plus absurde qu’en cas de non-respect desengagements de l’héritier, l’exonération n’est même pas remise encause.
Le pacte Dutreil abîmeconsidérablement la progressivité des droits de succession. Commele souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pourla transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millionsd’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyeneffectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismesdérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissancepublique.
Ce pacte favorise en effet laconstruction de dynasties familiales dans les directionsd’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’uncritère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ceque la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : ladésincitation au travail et au développement provoquée par lebénéfice d’un héritage assurant fortune.
Ce dispositif, qui grève chaqueannée le budget de l’Etat de 3 milliards d’euros, est d’autant plusinquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmentédepuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyseéconomique.
Afin de financer la solidariténationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont leseul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonner lepacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que seules lestransmissions de TPE et PME puissent en bénéficier.