APRÈS ART. 3	N°I-CF794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF794
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 132‑13 du code des assurance est ainsimodifié :
1° Après le mot :« sont », est inséré le mot :« pas » ;
2° Après le mot :« soumis », le mot « ni » estsupprimé« ;
3° Après le mot :« règles », les mots : « du rapport àsuccession, ni à celles » sont supprimés.
II. – Le second alinéa duI. de l’article 757 B du code général des impôts estsupprimé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits desuccession sur les produits d’assurance-vie. Cette harmonisationparticipera à limiter l’évitement fiscal de plus hauts patrimoines,conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscalesinjustes.
Poussée à l’excès, l’exonérationfiscale sur les produits d’assurance vie nuit à la progressivitédes droits de succession, tout en grevant les caisses de l’État àla faveur des grosses succession patrimoniales. Comme le soulignela Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour latransmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millionsd’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le tauxmoyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide desmécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à lapuissance publique.
Contrairement à la plupart des pays de l’OCDE, la France assure untraitement de faveur fiscal à l’assurance vie. En effet, les sommesversées par l’assureur aux héritiers désignés par l’assuré défuntne sont pas prises en compte dans le partage successoral,c’est-à-dire qu’elles échappent au barème de droit commun del’impôt sur les successions. A la place, les primes héritées endessous de 152 500 euros sont exonérées, celles de 152 500 à700 000 euros sont imposées à 20 %, et celles au-dessusde 700 000 euros à 31,25 %. Seules les primes verséesaprès le 13 octobre 1998 pour les assurés décédés après leurs 70ans sont imposées sur le barème des droits de succession, avec unabattement de 30 500 euros. Ce barème aux tranches très largeset au taux marginal relativement faible favorise les plus riches,qui bénéficient déjà des nombreux abattement sur le barèmeclassiques des droits de succession.
En cumulant cette exonération, etla première tranche de 0 % pour les transmissions en lignedirecte, il est possible de transmettre à son décès 250 000 €,soit une fois et demie le patrimoine médian, à chacun de ses enfantsans participer du moindre centime à la solidarité nationale !Alors que cette niche n’est même pas considérée comme une dépensefiscale par l’administration, le Conseil d’analyse économique (CAE)estime son coût annuel à 3,5 milliards d’euros. Cette situationn’est pas acceptable dans une démocratie parlementaire digne de cenom, a fortiori compte tenu des dérapages budgétaires auxquels lamacronie nous a malheureusement habitué pour justifier sonaustérité.
Dans les 30 prochaines années, 25milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’État risque deperdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, sirien n’est fait. Les députés LFI-NFP proposent donc d’inclure lesproduits d’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôtssur les successions, tout en maintenant l’abattement de 30500 euros qui existe déjà pour les assurés décédés après 70ans, afin de protéger les petits épargnants.