APRÈS ART. 3	N°I-CF796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF796
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 91 ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’unplan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du codemonétaire et financier décède après l’échéance mentionnée aupremier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ceplan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit etcorrespondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt surle revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt surle revenu.
Pour la perception des droits demutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaqueayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommesacquittées en application de l’alinéa précédent. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de soumettre les plans d’épargne-retraites nonutilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmetles montants qui s’y trouvent à titre gratuit. Cet amendement estissu de la proposition du rapporteur général Charles de Coursondans son rapport d’information sur la fiscalité del’épargne-retraite par capitalisation.
En plus d’être un moteurd’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite parrépartition socialisée, le PER est un instrument d’optimisation dela fiscalité successorale, comme le pointe à juste titre lerapport.
Les versements dans un PER sontdéduits de l’impôt sur le revenu. À la sortie du plan, lesprestations correspondant aux versements déduits se voientappliquer le régime dit des rentes viagères à titre gratuit (RVTG),qui repose sur un prélèvement de l’impôt sur le revenu dans lesconditions de droit commun appliquées aux pensions, soit uneapplication du barème progressif après un abattement de10 %.
Or, lorsque le titulaire d’un PERalimenté par des versements ayant fait l’objet de la déduction àl’entrée décède avant la liquidation de son contrat, les sommesaccumulées sur le plan et transmises aux ayants-droit sont imposéesau titre des successions, sans jamais être imposées au titre durevenu. Le décès de l’assuré avant la liquidation de son PER faitainsi obstacle au rattrapage fiscal censé intervenir à la sortiepour neutraliser la déduction à l’entrée.
Au moment où les patrimoines desplus riches explosent et où le déficit public vient justifier uneaustérité sans précédent, un tel mécanisme d’évitement fiscal de lapart des plus aisés est insupportable. Conformément auxrecommandations du rapport, nous proposons donc d’y mettre unterme, dès 2025, en appliquant l’imposition sur le revenu sur lesPER en amont de la transmission de leur contenu à leursayants-droits.
Nous restons contre la logique duPER, qui s’inscrit dans une logique de démantèlement du système deretraite socialisée par répartition, et représente à lui seul 1,2milliard d’euros d’exonérations fiscales. C’est un système quibénéficie mécaniquement aux plus riches : selon les données del’INSEE, la part des cadres détenant un produit d’épargne-retraites’élevait à 34,1 % en 2021 et atteignait 48,9 % pour lesprofessions libérales, contre 16,4 % en moyenne pour lesménages. À l’inverse, les employés et les ouvriers non qualifiés nesont que 10 % et 11,8 % à détenir un contrat de retraitesupplémentaire. Et pour cause, les pauvres épargnent moins :selon l’INSEE, les 20 % les plus aisés ont une capacitéd’épargne de 28,4 % de leurs revenus en moyenne, contre2,7 % pour les 20 % les moins aisés.
Toutefois, il faut à minima luttercontre l’optimisation fiscale pour les plus riches permise par lePER, ce que prévoit cet amendement.