APRÈS ART. 16	N°I-CF799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF799
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 6° de l’article 1586 du code général desimpôts est ainsi rétabli :
« 6° Une fraction égale au quart des droits perçus enapplication du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts,calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoirequi sont inscrits, à la date de la cession, à l’actif de la société».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, issus d’échanges avec la Ville de Paris,vise à attribuer aux départements une fraction du produit descessions de participation dans des sociétés à prépondéranceimmobilière.
En effet, la cession de parts detelles sociétés (en particulier des SCI, SNC, sociétés fiscalementtransparentes, mais également des sociétés de capitaux) peutconstituer une alternative à la cession des biens immobiliersinscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont étécréées spécialement en vue de la détention/du portage d’un seulbien ou ensemble immobilier.
De telles transactions, qui sedéveloppent depuis une décennie dans les grandes agglomérations etdans les espaces les plus attractifs, et qui concernent, notammentmais pas exclusivement, des biens destinés à un usage commercial,privent les départements d’une partie du produit des droitsd’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 ducode général des impôts, alors même que ces collectivités font faceà une augmentation tendancielle de leurs dépensescontraintes.