APRÈS ART. 16	N°I-CF800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF800
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La section I du chapitre III dutitre premier de la deuxième partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un article 1585 ainsirédigé :
« Art. 1585. – Lescessions de droits sociaux visées au 2° du I del’article 726 sont soumises à une taxe additionnelled’enregistrement.
« Cette taxe, dont laperception est confiée au service des impôts, est fixée à0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles etdes droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date dela cession, au prorata des parts qui font l’objet de latransaction.
« Le produit des droits perçusen application de l’alinéa précédent est réparti, le cas échéant,entre les départements, au prorata de la valeur des biens sis surleur territoire et inscrits à l’actif de la société dont les titressont cédés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issusd’échanges avec la Ville de Paris, vise à rétablir une égalité detraitement fiscal entre les cessions d’immeubles et les cessions departs sociales de sociétés à prépondérance immobilière.
À cette fin, il propose de porter le taux nominal total desdroits d’enregistrement applicables aux cessions de parts socialesà prépondérance immobilière à 5,8 %, hors effet d’assietterésultant du II de l’article 726 du code général des impôts, soitun taux nominal global égal au taux maximum résultant del’application combiné des article 1594 D (droits d’enregistrementet de publicité foncière), 1595 (taxe additionnelle perçue auprofit des départements) et 1584 (taxe additionnelle perçue auprofit des communes) du code général des impôts pour les cessionsd’immeubles.
Il vise ainsi, en particulier, à limiter le risque d’unesubstitution des transactions portant sur des droits sociaux(sharedeal) aux transactions portant sur des immeubles (assetdeal), justifiée par un motif d’optimisation fiscale.
En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulierdes SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais égalementdes sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à lacession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulierlorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de ladétention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier.
De telles transactions, qui se développent depuis une décenniedans les grandes agglomérations et dans les espaces les plusattractifs, et qui concernent, notamment mais pas exclusivement,des biens destinés à un usage commercial, privent les départementsd’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicitéfoncière de l’article 683 du code général des impôts, alors mêmeque ces collectivités font face à une augmentation tendancielle deleurs dépenses contraintes.