APRÈS ART. 9	N°I-CF802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF802
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 422‑16 du code des impositions sur les biens et servicesest ainsi rédigé :
« Art. L. 422-16. – Le territoirede taxation ne comprend que le territoire hexagonal. Lesterritoires ultramarins en sont exclus ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de toute taxe de transport aérienles billets d’avion achetés à destination ou en provenance desOutre-mer. Loin de constituer la meilleure démarche pour notregroupe, cette solution se présente, dans le manque de volonté del’État à réguler le prix des billets d’avion ultramarins, comme unesolution de dernier recours. 
En effet, face à l’inaction persistante du gouvernement et àl’absence de mesures concrètes de la part des compagnies aériennespour réduire le coût des billets d’avion, il est nécessaire deproposer des solutions alternatives pour soulager les populationsdes territoires ultramarins. À ce titre, nous suggérons le retraitdes taxes qui pèsent sur le prix des billets d’avion pour lesvoyages en direction et en provenance des outre-mer. Bien que cettesolution ne soit pas idéale à long terme, elle offre une réponseimmédiate à la flambée des prix, qui empêche de nombreux citoyensde voyager entre leurs territoires d’origine et la Francehexagonale.
Cette mesure temporaire constitue un geste fort pour répondre àla grave crise sociale que traversent les territoires d’outre-mer,où l’isolement géographique se combine à une précarité économiquecroissante. Réduire le prix des billets d’avion permettrait derendre les déplacements plus accessibles, en particulier pour lesfamilles et les personnes ayant des besoins urgents de mobilité. Ilest crucial de soulager les ménages qui peinent déjà à faire face àdes conditions de vie de plus en plus difficiles et de répondre auxattentes légitimes de ces populations en matière de solidariténationale.
Enfin, cette initiative aurait pour effet de renforcer lacontinuité territoriale entre la France hexagonale et lesoutre-mer, un principe essentiel qui garantit l’unité et l’égalitéentre tous les citoyens français, peu importe où ils résident. Enattendant que des réformes structurelles et durables soient misesen place, la suppression des taxes sur les billets d’avion s’imposecomme une solution provisoire mais indispensable pour répondre auxurgences actuelles et restaurer une forme de justiceterritoriale.