APRÈS ART. 3	N°I-CF803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF803
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 Iquater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code,rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « des trois quarts » sont remplacés parles mots : « de la moitié » ;
b) Au quatrièmealinéa, les deux occurrences du nombre : « deux »sont remplacées par le nombre : « six » ;
2° 0Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° ’article 885 U estainsi rédigé :
« Art. 885U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par lasomme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €	0,5%	
Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	1,0%	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €	1,5%	
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000000 €	2,0%	
Supérieure à 100 000 000 €	3,0%	
 
« b) Le tarifmentionné au a) du présent article est modulé par un coefficient de« bonus‑malus » écologique, établi en fonction de lanature des actifs mobiliers et immobiliers au prorata de leur partdans la valeur nette taxable.
« Les coefficients de chaquetype d’actif est défini dans les tableaux suivants :
« Pour les biensmobiliers :
« 
Type de biens mobilier	Bonus-malus applicable	
Titres de créance	1	
Assurances-vie support	1	
Assurance-vie en unité de compte	1,3	
Dépôts bancaires (hors livret A et LDDS)	1,3	
Livret LDDS	1,4	
Actions France	1,5	
Livret A	1,7	
Actions Monde	2	
« Pour les biensimmobiliers :
« 
Classement énergétique du bien immobilier	Bonus-malus applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,9	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,4	
Très peu performants Classe F	1,6	
Extrêmement peu performants Classe G	2	
« Sont assimilés aux biensimmobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer lecoefficient mentionné à la dernière ligne :
« - les avions d’usageprivé ;
« - les navires d’une longueurde coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissancepropulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowattsdits : « de grande plaisance » mentionnés àl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices.
« 4° Un décret définitles conditions dans lesquelles les redevables joignent à ladéclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, lesinformations nécessaires à l’application des modulations debonus-malus prévues ci-dessus.
« 5° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé par le montant :« 400 000 € » ;
« 6° Au premier alinéade l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 85 % ».
II. – Les articles dulivre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
III. – L’article du codede la défense modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
IV. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
V. – L’articleL. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
VI. – L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieureà la publication de la même loi.
VII. – Les articles de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparencede la vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
VIII. – L’article 16de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative auxmarchés d’instruments financiers et à la séparation du régimejuridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui desentreprises d’investissement modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt desolidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant unecomposante climatique afin d’inciter les contribuables les plusaisés à détenir un patrimoine qui respecte notre planète.
Le 1er janvier 2018,l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par unimpôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, lePrésident Macron avait annoncé lors de sa conférence depresse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si ellen’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté unquelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.
Si les effets positifs de lasuppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche biendes conséquences qui sont connues et documentées : la mesurefait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État,et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pugagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le mêmetemps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes adoublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représentedésormais 52 % du PIB !
L’ISF est un impôt largementplébiscité : selon un sondage Ifop en 2022, 79 % despersonnes interrogées sont favorables au rétablissement del’ISF.
Il est temps que les ultra-richespaient leur juste part d’impôts, à laquelle ils se sont soustraitsdepuis 7 ans et qui est à l’origine des dérapages budgétairessuccessifs de Bruno Le Maire. Afin de commencer à faire payer auplus riches d’entre nous cette juste part à la solidariténationale, nous proposons de rétablir l’ISF tel qu’il avait étésupprimé. Alors que nos sociétés sont traversées par les premierseffets concrets du changement climatique, il est égalementnécessaire de tenir compte de l’impact écologique des différentesformes de patrimoine. C’est pourquoi cet amendement ajoute un voletclimatique à ce nouvel ISF. Il prévoit de majorer son montant pourles contribuables dont le patrimoine est le plus polluant, commel’appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry et Mahfouz.Une telle dimension crée de fait pour les plus riches une forteincitation économique à la réduction de son empreinte carbone.
Les recettes issues d’unrétablissement de l’ISF et de l’ajout d’une composante écologiquesont attendues à 5 milliards d’euros. C’est peu ou prou ce quecoûterait la gratuité totale et réelle de l’école publique.Garantir à nos enfants une nourriture saine, des fournituresscolaires, et quelques activités périscolaires nous semble être unobjectif plus noble que de laisser une toute petite minorités’enrichir.
Par cet amendement, nouscontribuerons partiellement à restaurer la puissance publiquelaissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout enréduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que lesplus riches d’entre nous paient leur juste part d’impôt.