ART. 33	N°I-CF804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF804
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 33
I.. – À la cinquièmeligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2,insérer les mots :
« LADOM - L’Agence deL’Outre-mer pour la mobilité »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à réaffecter une partie desrecettes de la taxe de solidarité sur les billets au bénéfice del’Agence de L’Outre-mer pour la mobilité. 
Soutenir la continuité territoriale entre la France hexagonaleet les outre-mer est essentiel pour garantir l’égalité des droitset des opportunités pour tous les citoyens, quel que soit leur lieude résidence. Les territoires ultramarins, éloignés de milliers dekilomètres de la France hexagonale, souffrent d’un isolementgéographique qui peut accentuer les disparités sociales,économiques et culturelles. En renforçant la continuitéterritoriale, l’État assure que les populations d’outre-mer aientun accès équitable aux services publics, aux infrastructures, ainsiqu’aux opportunités économiques et éducatives offertes à l’ensembledes Français.