APRÈS ART. 20	N°I-CF805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF805
présenté par
M. Potier, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Au début du II del’article 200 undecies du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 70 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrenforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacementpour congé de certains exploitants agricoles.
Le renouvellement des générations agricoles est vital pourassurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produirede la valeur ajoutée économique et environnementale dansl’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendementvise à améliorer les conditions d’exercice de la professiond’agriculteur, en étendant la prise en charge à 70% des dépenses deremplacement pour les 17 premiers jours de congés. Ce dispositif,aux effets positifs en termes de diminution du stress et desrisques psychosociaux pour les agriculteurs, a également un impactfavorable de dynamique territoriale, avec la création d’emploisstables et sécurisés au sein des services de remplacement.
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial derenouvellement des générations et d’installation de paysannes.Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril2023, 43% des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture desdroits à la retraite. Le défi démographique du renouvellement desgénérations implique de redonner de l’attractivité à laprofession.