APRÈS ART. 20	N°I-CF808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF808
présenté par
M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu premier alinéa du II de l’article 200 undecies ducode général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 70 % » ;
2° Le mot :« dix-sept » est remplacé par le mot :« vingt-et-un ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrenforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacementpour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le tauxde 50 % à 70 % et étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours decongés pouvant bénéficier du crédit d’impôt
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial derenouvellement des générations et d’installation de paysannes.Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’oncompte une installation pour deux ou trois départs à la retraite,ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à laprofession.
Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à uneprésence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financementégal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limitede dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement,cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, lesremplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.
Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une priseen charge, à hauteur de 70 % au lieu de 50 %, des dépenses deremplacement pour les 21 premiers jours de congés. Ce dispositif,aux effets positifs en terme de diminution du stress et des risquespsychosociaux pour les agriculteurs aurait également un impactfavorable de dynamique territoriale, avec la création d’emploisstables et sécurisés au sein des services de remplacement. Cessalariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage lesfermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre unvivier de renouvellement des générations.