ART. 33	N°I-CF809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF809
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 33
I. – À la onzième lignede la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer lesmots :
« SMGEAG - Syndicat Mixte deGestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecter une partie des recettes de laredevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pourstockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection dumilieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevancespour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollutionde l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte,redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chassevers le SMGEAG. 
Il est primordial d’agir face aux difficultés d’accès à l’eau enGuadeloupe, car il s’agit d’un enjeu vital pour la santé publique.Depuis plusieurs années, les Guadeloupéens subissent des coupuresd’eau fréquentes, dues à des infrastructures vétustes et malentretenues. L’accès à une eau potable et de qualité est un droitfondamental, et son absence expose les populations à des risquessanitaires graves, notamment des contaminations et des épidémies.Restaurer et moderniser le réseau de distribution d’eau est doncessentiel pour garantir la sécurité et la santé des citoyensguadeloupéens.
Au-delà de la question sanitaire, l’accès irrégulier à l’eau aun impact direct sur la qualité de vie et le bien-être desGuadeloupéens. Les ménages, les entreprises, ainsi que les écoleset les hôpitaux sont touchés par ces pénuries, ce qui complique lavie quotidienne et freine le développement économique local. Sansaccès constant à l’eau, les activités économiques liées autourisme, à l’agriculture et à l’industrie sont également mises enpéril, créant un cercle vicieux de précarité et de difficultéséconomiques qui affecte l’ensemble de la société.
Agir rapidement sur cette question est également uneresponsabilité sociale et environnementale majeure. Les problèmesde gestion de l’eau en Guadeloupe révèlent une inégalité profondeentre les territoires français. Restaurer un accès normalisé àl’eau permettrait non seulement de corriger cette injusticeterritoriale, mais aussi de répondre aux attentes d’une populationlégitimement en colère.