APRÈS ART. 10	N°I-CF810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF810
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont supprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième ligne dela première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– Le 2° estabrogé ;
– Au premier alinéa du3° , les mots : « et les travaux mentionnés au2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° estabrogé ;
– Au début du b du 3,le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II estainsi modifié :
– La deuxième et la troisièmelignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsirédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	 5,5 %	
– À la cinquième ligne de ladernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et Social propose de rétablir le taux de TVA de5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux(partie I.) ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans leslogements sociaux existants (partie II.). Cette mesure a pourobjectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroîtreles efforts menés en direction de la construction et de larénovation de leur patrimoine, en particulier en termes deperformance énergétique mais également pour l’amélioration etl’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le tauxapplicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 %en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de laréduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plusjustifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté etque le contexte économique a profondément évolué sous l’effetconjoint de l’envolée des coûts de construction, de la hausse dutaux du Livret A.
Les enjeux du retour à un taux de5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatiqueet aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportéespar les locataires du parc social s’agissant de l’énergie maiségalement de l’entretien courant des immeubles.
- Contribuer à la relance del’économie par un investissement massif dans la construction et larénovation de logements, secteur créateur d’emplois nondélocalisables
- Simplifier le régime actuellementapplicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose destaux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature destravaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sasituation géographique, et donc une gestion extrêmementcomplexe.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’Union Sociale pour l’Habitat.