APRÈS ART. 3	N°I-CF812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF812
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 200 B estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où lavalorisation des biens est liée à un investissement public denature à améliorer le cadre de vie, les plus-values sont soumises àun impôt sur le revenu tel que défini à l’article 150VI. » ;
2° L’article 150 VC estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’abattement mentionné au I ne s’appliquepas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou lessociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter,lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ounon bâtis ou de droits relatifs à ces biens, dans les cas où uninvestissement public de nature à améliorer le cadre de vie a étéréalisé, dans un périmètre déterminé par l’intercommunalité. » ;
3° Le 2 du VII ter dela première sous-section de la section II du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier est complétépar un article 150 VI ainsi rédigé :
« Art. 150VI. – I. – Sont soumises à l’imposition surle revenu les plus-values telles que définies aux articles 150 U à150 VH réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ougroupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de lacession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis oude droits relatifs à ces biens, dans les cas où un investissementpublic de nature à améliorer le cadre de vie a été réalisé, dans unpérimètre déterminé par l’intercommunalité.
« II. – Le tauxd’imposition est fixé à :
« a) 10 % de laplus-value au-delà de 100 000 euros de rente ;
« b) 30 % de laplus-value au-delà de 200 000 euros de rente ;
« c) 60 % de laplus-value au-delà d’un million d’euros de rente.
« III. – Sontconsidérés comme investissements publics de nature à améliorer lecadre de vie la création d’infrastructure, d’équipement public, deparc ou d’aménité urbaine.
« IV. – Il revient àl’intercommunalité de délimiter les périmètres concernés par cettetaxation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues du CNRlogement, le groupe Écologiste et Social propose d’instaurer, surdécision de l’intercommunalité et dans des périmètres biendélimités, une taxe sur les “rentes de localisation” sur desterrains à bâtir, des résidences secondaires et les résidencesprincipales au-delà d’un certain montant de rente, dans les cas oùla valorisation des biens est indéniablement liée à uninvestissement public dans les infrastructures, comme par exemplela construction d’une ligne de train à grande vitesse ou d’uneligne de métro, ou équipement public, ou parc, ou aménité urbainede nature à améliorer le cadre de vie. 
Cette taxation permettrait à la fois un partage de la valeur etune limitation de la hausse des prix liée à la spéculationfinancière, deux enjeux nécessaires pour lutter contre la crise dulogement.