APRÈS ART. 16	N°I-CF816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF816
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Le taux est majoré dans conditionsfixées par décret lorsque le contribuable dispose de plusieurslocaux vacants, dès lors qu’un local au moins se situe dans unecommune visée au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacancede logements, il est déterminant pour les collectivités de menerune politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leursterritoires.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social proposedonc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive,de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste,en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.En effet, si les deux tiers des logements vacants depuis plus dedeux ans appartiennent à des propriétaires n’en possédant qu’unseul, un tiers appartiennent à des multipropriétaires de logementsdurablement vacants, soit près d’un million de logementsinoccupés. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logementdes personnes défavorisées (Abbé Pierre).