APRÈS ART. 24	N°I-CF817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF817
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’intitulé du19° decies du II de la section V du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
A. – L’intitulé du19° decies est ainsi rédigé : « Réduction etcrédit d’impôt accordés au titre des investissements locatifs etdes logements donnés en location à loyerabordable » ;
B. – L’article 199tricies est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié  :
a) Au premier alinéa,les mots : « d’une réduction » sont remplacés par lemot : « d’une crédit » ;
b) Le 1° est ainsimodifié :
– Les mots : « auxarticles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots« à l’article » ;
– La date :« 2024 » est remplace par la date :« 2030 » ;
c) Au 3° , lemot : « intermédiaire » est supprimé ;
d) Au B, lesmots : « La réduction » sont remplacés par lesmots : « Le crédit » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) La premier alinéaest ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt estcalculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnésau I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthodefixée par décret en fonction de la localisation et de la catégoriedu logement. »
b) Au deuxième alinéa,les mots : « de la réduction » sont remplacés parles mots : « du crédit » ;
c) En conséquence, autroisième alinéa, il est procédé à la même substitution ;
5° Le IV est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d’impôtest fixé à 50 %. » ;
b) Le deuxième et letroisième alinéa sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéaest ainsi modifié :
– Le mot :« , soit » est supprimé ;
– Après le mot :« transition », la fin de l’alinéa est ainsirédigé : « , le taux est porté à65 %. » ;
d) Le cinquième, lesixième et le septième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque le logement estdonné en location à des personnes mentionnées au II de l’articleL. 301‑1, une prime de 3 000 euros est accordée aupropriétaire. »
II. – Après la secondeoccurrence du mot : « est », la fin del’article 18‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsirédigée : « fixé par référence aux loyers habituellementconstatés dans le voisinage pour des logements comparables au sensde l’article 17‑2 de la présente loi, sans pouvoir dépasser leloyer de référence majoré en vigueur en application del’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique ».
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où 2,4 millions deménages sont en attente d’un logement social et où leslogements du parc privé sont, au regard des loyers, inaccessiblespour les ménages les plus précaires, la mobilisation des logementsvacants à des fins sociales est un levier efficace visant à luttercontre le mal-logement et contre le sans-abrisme. 
Par ailleurs, on constate, grâceaux deux années de déploiement du dispositif Loc’Avantages quel’avantage fiscal, prenant la forme d’une réduction d’impôtcomprise entre 15 % et 65 % des loyers bruts du logement,défavorise jusqu’ici les propriétaires bailleurs dont la tranched’imposition est faible. La réduction d’impôt par abattement, quiétait préalablement prévue dans le cadre du dispositif « Louerabordable », apparaît donc plus intéressante pour inciter lespropriétaires à la location solidaire.
Ainsi, la partie I de cetamendement transforme le dispositif d’investissement locatif« Loc’avantages » en crédit d’impôt, le prolonge jusqu’en2030 et l’adapte à l’impératif de production d’une offre delogement privée sociale et très sociale (et non plus de logementsintermédiaires, dont les loyers sont trop élevés pour être aidéspar la collectivité). 
Le dispositif est rendu plus clairet incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôtcompense 50 % de la perte de loyer en cas de location directeet 65 % en cas d’intermédiation locative via un organismeagréé. 
Le II prévoit que l’augmentation duloyer en fin de conventionnement se fera en fonction des loyers devoisinage dans la limite du plafond majoré dans les zonesconcernées par l’encadrement des loyers. 
Cet amendement a été travaillé plusieurs associations, etnotamment la Fondation pour le logement des personnesdéfavorisées (Abbé Pierre) et la Fédération des Acteurs de laSolidarité.