APRÈS ART. 3	N°I-CF818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF818
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôtsmodifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédactionantérieure à la publication de la même loi, à l’exception desarticles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis dumême code, rétablis dans leur rédaction antérieure à laditeloi et ainsi modifiés :
1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié:
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sontremplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : «deux » sont remplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé parla somme :
« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nettetaxable tel que disposé dans le tableau suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €	0,5%	
Supérieure à 2 00 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 €	1,0%	
Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1,5%	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	2,0%	
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000€	3,0%	
4° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée,le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € »;
5° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée,le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – Les articles du livre des procédures fiscalesmodifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure àla publication de la même loi.
IV. – Les articles du code monétaire et financiermodifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédactionantérieure à la publication de la même loi.
V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogépar l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure àla publication de la même loi.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnairesmodifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la même loi.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11octobre 2013 relative à la transparence de la vie publiquemodifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédactionantérieure à la même loi.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et àla séparation du régime juridique des sociétés de gestion deportefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure àla publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce dernier amendement de repli,le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt desolidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que lebarème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion desgrandes fortunes. Ce travail pourra être suivi d’une réflexion surles modalités de mise en œuvre la composante climatique quil’accompagnera.
Le 1er janvier 2018,l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par unimpôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, lePrésident Macron avait annoncé lors de sa conférence depresse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si ellen’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté unquelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.
Si les effets positifs de lasuppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche biendes conséquences qui sont connues et documentées : la mesurefait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État,et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pugagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le mêmetemps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes adoublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représentedésormais 52 % du PIB !
L’ISF, s’il avait été maintenu danssa version antérieure à sa suppression, n’aurait rapporté« que » 15 à 20 milliards d’euros sur la même période.Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulationexcessive. Il est temps que les ultra-riches paient leur juste partd’impôts, à laquelle ils se sont soustraits depuis 7 ans et qui està l’origine des dérapages budgétaires successifs de Bruno Le Maire.Cela aurait été certes insuffisant pour corriger cette accumulationexcessive, mais aurait soulagé la puissance publique dansl’exercice de ses missions.
Les recettes issues d’unrétablissement de l’ISF sont attendues à 3,5 milliards d’euros.C’est peu ou prou ce que coûterait l’abolition de la taxe Macron dudébit de l’année 2024 de 10 % sur les factures d’énergie.Lorsque la majorité des citoyennes et des citoyens de se pays fontface à des difficultés pour se chauffer et pour se déplacer, nouspensons qu’il est plus légitime de faire très légèrement contribuerles grandes fortunes que de contribuer à mettre la tête sous l’eauaux classes moyennes et populaires.
Par cet amendement, nouscontribuerons à restaurer la puissance publique laissée endéshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisantle déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus richesd’entre nous paient leur juste part d’impôt.