APRÈS ART. 3	N°I-CF821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF821
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 4 bis du codegénéral des impôts est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Sous réserve desconventions fiscales signées par la France, les personnes denationalité française ayant résidé au moins trois ans en France surles dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscalevers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de50 % à celle de la France en matière d’imposition sur lesrevenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnessoumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un créditd’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjàacquitté dans leur pays de résidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NFP a pour objectif de développer en France un principe d’ «impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via unmécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores etdéjà dans plusieurs pays européens et aux Etats-Unis.
La mondialisation néo-libérale,caractérisée par la libre circulation des capitaux, aboutit à ladestruction des Etats providences par la capacité des contribuablesles plus fortunés et des multinationales à contourner l’impôt. Parun jeu de concurrence malsaine, les gouvernements libéraux se sontlancés dans une course au moins disant fiscal. En conséquence,l’assiette fiscale se resserre sur les classes populaires etmoyennes qui doivent compenser l’avarice des ultra-riches. Noussommes dans la situation décrite par Tocqueville au sujet del’Ancien Régime où « L’impôt a pour objet non d’atteindre les pluscapables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre».
Contrairement à certains de nosvoisins européens comme la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, laFrance ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifiqued’imposition limitée étendue. Le nivellement par le bas des barèmesd’imposition est un obstacle majeur à l’harmonisation fiscale entreles Etats. Le présent amendement permet de décourager l’exilfiscal, tout en limitant les facteurs incitatifs au dumping fiscal.Il permet donc de renforcer la voix de la France dans lestractations pour une harmonisation fiscale par le haut.
Il s’agit donc ici d’ajouter unprincipe général d’imposition en fonction de la nationalité, oud’une durée de résidence en France significative, qui pourras’appliquer à chaque impôt portant sur le revenu des personnes (quece soit l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les successions oul’impôt sur les plus-values ou les dividendes), y comprislorsqu’ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui enferait un impôt universel.
Poursuivant un objectif de luttecontre l’exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les tauxd’imposition sont au moins 50 % inférieurs à celui de la France,que ce soit en matière d’impôt sur les revenus du travail, ducapital ou du patrimoine. Compatible avec le droit européen, cettedisposition respecte l’ensemble des centaines de conventionsfiscales déjà signées par la France avec d’autres pays.
Cet amendement ne fait quereprendre la proposition 3 du rapport de la mission d’informationsur l’impôt universel rapportée par Messieurs Coquerel et Mattei en2019. Une telle disposition permettra de lutter efficacement contrel’exil fiscal, comme prétend vouloir le faire le gouvernement. Pluslargement, il s’agit d’une question de justice sociale et desouveraineté : l’équité face à l’impôt et la capacité de la Franceà lever l’impôt ne peuvent ni ne doivent s’éteindre par le simplemoyen d’un changement de résidence fiscale.
En assurant une meilleure équitéfiscale, cet amendement participera à résoudre le « problème demoindre recettes » constaté par le gouvernement lui-même, etaméliorera le consentement à l’impôt de nos concitoyens.