APRÈS ART. 13	N°I-CF824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF824
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire est supprimé.
II. – Le 1° del’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« 1° Les exclusionsprévues au 3° du C du I de l’article 199terdecies-0 A, relatives à l’exercice d’une activitéfinancière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pasapplicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusionsrelatives à l’exercice d’une activité immobilière ou deconstruction d’immeubles sont applicables aux entreprisessolidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière àvocation sociale ; »
III. – La perte de recettes pourl’État résultant du I et II est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositifd’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscalessupplémentaires mal fléchées.
L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposantune réduction d’impôt de 25% aux particuliers prenant des parts decapital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS(entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il afait ses preuves en générant un effet levier important pour lefinancement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal trèsmesuré (15 millions d’euros par an).
Le succès du dispositif tient également à son exigence, baséesur l’agrément ESUS, qui permet de diriger l’épargne versdes entreprises à lucrativité limitée, menant des activités tellesque le logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergiesrenouvelables.
Le dispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures,contre l’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministèrechargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à lapréservation et à la mise en valeur des monuments historiques etdes sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risqued’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant ledispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs.Bien qu’il soit important par ailleurs de financer cesentreprises agréées par le ministère de la culture, d’autresdispositifs doivent être mis en place afin d’éviter les confusions.Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en lerestaurant dans sa rédaction précédente.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau des acteurs de lafinance durable FAIR.