APRÈS ART. 12	N°I-CF826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF826
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – À partir du1er janvier 2027, pour les entreprises effectuant unchiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros et réalisant unbénéfice net de plus de 20 % sur l’exploitation des naviresarmés au commerce, les bénéfices effectués au-delà de ce seuil sontsoumis à l’impôt société comme défini par les articles 205 etsuivant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création d’une clause en cas debénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe autonnage.
La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolumentnécessaire à nos armateurs. Pour rappel, la France était absente dumarché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle estaujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans unesituation de commerce mondialisé avec un concurrence accru, il estnécessaire que l’Etat soit au côté de ses fleurons afin de leurpermettre de rester compétitifs sur la scène internationale. Laflotte française compte aujourd’hui plus de 400 navires, il estnécessaire de les conserver sous pavillon français.
Néanmoins, lors des crises successives que nous avons connu lefret maritime a connu une profitabilité extrêmement forte qui leura permis d’obtenir des bénéfices importants. Compte tenu de lasituation des finances publiques et afin d’éviter les discussionsrécurrentes sur l’efficacité de la taxe au tonnage L’amendementpropose d’anticiper le cas d’une nouvelle crise en indiquant que siles entreprises de fret maritime effectuent un chiffre d’affairessupérieur à 150 millions d’euros et un bénéfice net supérieur à 20%alors le bénéfice au-delà de ce seuil soit assujetti à l’IS et nonpas à la taxe au tonnage.
Ce bénéfice de 20% pouvant être considéré comme un bénéficeexceptionnel effectué du fait des conditions géopolitiquesmondiales que ne peuvent maitriser nos armateurs.
Ce dispositif ne commencera qu’à partir du 1er janvier 2007compte tenu de la contribution exceptionnelle des armateurs pourles années 2025 et 2026.