APRÈS ART. 3	N°I-CF827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF827
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Le Grip, M. Labaronne et M. Amiel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articlel’article 787 B est complété par la phrase suivante :« Sont exclus de l’exonération la valeur nette des actifsn’étant pas affectés à une activité industrielle, commerciale, ausens des articles 34 et 35, artisanale, agricole oulibérale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lecontenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans lepacte Dutreil.
Établi par la loi de finances pour2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI),et initialement limité aux successions, le dispositif a été étenduaux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique diteloi Dutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ouactions de sociétés exerçant une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération de lavaleur des titres, dont le taux, fixé au départ à 50 % associéà une durée de conservation des titres de 16 ans, a été porté à75 % par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises. Il concerne également les entreprisesindividuelles, conformément à l’article 787 C du CGI.
Ce dispositif est indispensablepour permettre la transmission des entreprises familiales et sedoit d’être conservé au sein de notre droit positif.
Néanmoins, lorsque la transmissions’effectue par la voie d’une holding, la loi n’exige pas que laholding animatrice exerce à titre exclusif les activités ainsivisées par le CGI, mais seulement qu’elle les exerce de façonprépondérante, selon une règle similaire à celle qui est appliquéepour déterminer l’éligibilité des sociétés opérationnelles au pacteDutreil. Dès lors, lorsque le caractère prépondérant des activitéséligibles est constaté, l’exonération de 75 % est appliquée àl’ensemble des titres transmis via la société transmise, y comprisceux qui ne relèvent pas des activités couvertes par le pacte etdonc des actifs personnels et non professionnels.
Cet amendement vient ainsi remédierà cette imprécision en retirant de l’exonération fiscale les bienspersonnels du pacte Dutreil.