APRÈS ART. 3	N°I-CF830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF830
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 199 undecies B du code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, le montant : « 20 millions d’euros »est remplacé par le montant : « 10millions d’euros » ;
2° À la deuxième phrase, lemontant : « 15 millions d’euros » est remplacépar le montant « 7,5millions d’euros » ;
3° À la même phrase, lemontant : « 10 millions d’euros » est remplacépar le montant « 5 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poursuivre latransition de la réduction d’impôt au titre des investissementsproductifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuilde chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réductiond’impôt.
L’objectif de cette évolution étantde remplacer progressivement la réduction d’impôt via des schémasintermédiés, considérée comme favorisant la captation de l’avantagefiscal par des intermédiaires, par les dispositifs de créditd’impôt.
Comme mentionné dans le rapport del’Inspection générale des finances de juillet 2023, ce dispositifcoutait en 2022 :  589 millions d’euros de réductiond’impôt. Il parait ainsi souhaitable de flécher le plus précisémentcette dépense fiscale vers des crédits d’impôts plutôt que de laréduction d’impôt.