APRÈS ART. 13	N°I-CF831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF831
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 223 O du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété parles mots : « calculée en appliquant le plafond de 100millions d’euros prévu au I du 244 quater B à lasomme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétésdu groupe ; ».
2° Après le c du 1, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants, lerespect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéas’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré etnon pas des filiales les montants affectés à la recherche et audéveloppement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Cet amendement ne vise nullement à remettre en cause l’idée d’unsoutien public à l’investissement dans la recherche du secteurprivé qui fait consensus au sein des économistes du fait de sesexternalités positives pour la société.
Le CIR est actuellement prévu à l’article 244 Quater B du CGI etprévoit que les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtau titre des dépenses de recherche qu’elles effectuent au cours del’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction desdépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros etde 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant. Il offre ainsi la possibilité pour les entreprises deréduire de leur base fiscale toutes leurs dépenses relevant deleurs activités de R&amp;D.
Depuis 2008 et la réforme relative au CIR, le nombre debénéficiaire du CIR a doublé en passant de 14 000 à près de28 000 bénéficiaires en 2023. En volume, la créance du CIR estpassée de 4,4 milliards d’euros en 2008 à 7,2 milliards d’euros en2023 soit une augmentation de 61% du montant du CIR. Le créditd’impôt représente 3/5 du soutien public à l’innovation. Selon laDirection Générale du Budget dans une étude publiée en 2021, lesservices de Bercy expliquent « qu’à long à long terme, laréforme du CIR permettrait de rehausser l’activité de 0,8 point dePIB et de créer 60 000 emplois.
Néanmoins afin de recentrer l’avantage fiscal sur les PME et lesETI et dans un soucis de réduction de la dépense publique,l’amendement préconise que le calcul du CIR ne se fasse pas auniveau des filiales mais au niveau du groupe fiscalement intégré. 
Cet amendement pourrait, selon le Conseil des prélèvementsobligatoire permettre une économie de presque 500 millions d’eurospour l’État.