ART. 18	N°I-CF834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF834
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doterles exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en incitantces derniers à une gestion plus raisonnable, responsable etraisonnée de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’unepolitique globale de gestion des risques en agriculture : elle serenforce et se professionnalise depuis plusieurs années pouraméliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliserle montant de l’épargne de précaution dans les dix années quisuivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées àl’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation dessommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer ladéduction dans son résultat fiscal.
Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis encause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années,l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques(sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglementclimatique déjà en marche, d’une succession de crises sanitaires(épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitationsse relèvent difficilement de ces évènements.
Ainsi, si l’épargne constituée par l’exploitant permet à cedernier de faire face à des dépenses fonctionnelles nécessairespour l’exploitation agricole (remplacement d’un agroéquipement,rénovation d’un bâtiment, installation d’un filet paragrêle…) luipermettant de se doter ainsi d’équipements indispensables pourprévenir ces différents aléas, elle reste néanmoins insuffisante encas aléas sanitaires ou climatiques récurrents. L’exploitant doitfaire face à la destruction de ses futures récoltes ou à l’abattagede ses animaux mais la mobilisation de ces sommes n’est passuffisante pour assurer le maintien économique de l’exploitation.L’exploitant réinvestit certes dans son entreprise pour mieuxassurer sa résilience mais durant cette période, ce dernier nedégage que peu de recettes et la réintégration de l’intégralité dela déduction dans son résultat fiscal ne fait que fragiliser un peuplus la situation de l’agriculteur. Or, ce dernier a besoin detrésorerie pour pouvoir redémarrer sainement son entreprise sansarriérés fiscaux ou financiers.
Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléasclimatiques ou sanitaires, il est ainsi proposé que seules 60 % dessommes déduites au titre de l’épargne de précaution soientréintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation considérée.Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositifd’exonération partielle en assurant un regain de trésorerie auxexploitants qui en font usage.