APRÈS ART. 3	N°I-CF838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF838
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) La dernière ligne dutableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 €	45	
b) Le même tableau estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
Au-delà de 3 611 354 €	49	
c) La dernière ligne dutableau du septième alinéa est ainsi rédigée :
Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 €	45	
d) Le même tableau estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
Au-delà de 3 611 354 €	49	
2° À l’article 790 D, lemontant : « 5 310 € » est remplacé par lemontant : « 31 865 € » ;
3° Après l’article 790 F,sont inséré deux articles 790 F bis et 790 F terainsi rédigés :
« Art. 790 Fbis. – Pour la perception des droits de mutation àtitre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de31 865 € pour les enfants de conjoints ».
« Art. 790 Fter. – Pour la perception des droits de mutation àtitre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de31 865 € pour les petits-enfants de conjoints ».
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, après les deux occurrences du mot:« nièce », sont insérés les mots : « , d’un enfantde conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conférer de nouveaux droits répondant auxévolutions de la société tout en augmentant les droits desuccessions pour les plus fortunés.
Le système français allie  une progressivité dessuccessions en ligne directe à des barèmes plus élevés et resserréspour les successions en ligne collatérale ou entre non parents. Lessuccessions en ligne collatérale représentent ainsi 35 % du montantdes droits collectés pour seulement 13 % des flux detransmission.
Le montant des recettes des droits de succession a plus quedoublé entre 2011 et 2023 pour atteindre 16,6 milliards d’euros, dufait d’évolutions législatives (2011-2012 : hausse des tarifsapplicables en ligne directe et réduction de l’abattementapplicable aux enfants, interruption de l’indexation desabattements et hausse du délai de rappel des donations de 10 à 15ans) mais aussi et surtout de la hausse, jusqu’en 2022, de lavaleur des actifs, notamment immobiliers.
Dans le même temps, si l’on souhaite favoriser le pouvoird’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettreaux différents ascendants de disposer pleinement de leurs biens,jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. Ilest donc proposé d’augmenter les barèmes de donation des arrièresgrands parents à leurs arrière-petits-enfants et de créer un nouvelabattement pour les enfants de conjoint et les petits enfants deconjoint afin de répondre aux évolutions de notre société. 
Afin que cette mesure ne soit pas une charge pour nos financespubliques, il est proposé d’augmenter le seuil d’imposition à 49%pour les successions supérieures à 3,6 millions d’euros et ainsifaire contribuer les français les plus fortunés.