APRÈS ART. 13	N°I-CF839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF839
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Fdu code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pourles enfants et susceptible d’enrichir les grands groupes de crèchesprivées lucratives.
Aujourd’hui, les places en crèchesprivées lucratives bénéficient d’un triple financement :
- D’abord, les subventions financent indifféremment les acteurspublics, privés associatifs et privés lucratifs.
- Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôtfamille) à travers lequel l’Etat rembourse 50% des dépensesengagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profitde leurs salariés. Ce CIF n’est pas anecdotique : il représente unedépense annuelle de 131 millions d’euros.
- Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprisespour financer des berceaux sont des charges déductibles quipermettent de réduire leur impôt sur les sociétés.
Le cumul de ces sources de financement aboutit à des dérivesmanifestes. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330 millions d’euros dechiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilou sont pourvuspar la sécurité sociale, l’Etat ou les collectivitésterritoriales.
Le rapport de l’IGAS-IGF «Evaluation du CIF » en date du 26 novembre 2021, pointe un «sur-calibrage des financements publics » pour le marché des crèchesprivées. Il détaille les limites de ce crédit d’impôt : absence depilotage par l’Etat, renforcement des inégalités territoriales, etaccentuation des inégalités sociales. Son efficacité pour stimulerla création de places d’accueil est d’ailleurs remise en cause parl’administration. Enfin, dans son rapport de 2023, l’IGASs’inquiète d’une « zone de risque importante quant à la bonneorientation des financements publics » qui contribuent à «augmenter le taux de marge des gestionnaires » plutôt qu’à «renforcer la qualité de l’accueil ».
La publication récente dulivre-enquête “Les Ogres” du journaliste Victor Castanet a permisde mettre en lumière les dérives du secteur des crèches privéeslucratives. Dérives d’autant plus choquantes qu’elles sontfinancées par l’argent public, notamment à travers le CIF.
Il apparaît donc nécessaire demettre fin au Crédit d’Impôt Famille, qui ne fait que renforcer lesmarges des entreprises de crèches, afin de réorienter cesfinancements vers un véritable service public de la petite enfance,qui suppose une volonté politique et l’engagement de moyenssuffisants.