ART. 15	N°I-CF841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF841
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le report de trois ans de lasuppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE). 
En effet, cet impôt de production est injuste pour lesentreprises et pèse fortement sur leur compétitivité. Le groupeRassemblement national considère que les gains de compétitivité etla réindustrialisation qui en découlera sont des prioritéspolitiques qui justifient cet effort budgétaire. 
En outre, cette suppression était un engagement pris par laFrance en faveur de ses entreprises, il est indispensable derespecter cet engagement pour conserver le crédit donné à la parolepublique.