ART. 10	N°I-CF844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF844
présenté par
M. Boulogne et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet la mise en conformité du droit nationalavec les évolutions du droit de l’Union européenne sur le champ dutaux de réduit de la TVA sur la chaleur et le froid (directive (UE)2024/1275 du Parlement européen et du Conseil sur la performanceénergétique des bâtiments).
 
D’une part, cet article définit le champ des énergiesrenouvelables dont l’utilisation dans un réseau de chaleur permetl’éligibilité au taux réduit de TVA de 5.5 % pour les livraisons dechaleur. D’autre part, il exclut la fourniture et l’installation dechaudières recourant à des énergies fossiles des taux réduits de5.5 % ou 10 % de TVA.
 
Le Gouvernement, en cherchant à transposer le droit européendans la législation nationale, participe de nouveauà l’instauration d’une écologie punitive qui pèse enpremier lieu sur les classes moyennes et modestes. En outre,remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à gaz estvertueux en matière d’émission de gaz à effet de serre, et alongtemps été encouragé par l’Etat. 
 
L’exclusion de la fourniture et de l’installation de chaudièresfossiles des taux réduits de TVA (5.5 % et 10 %) va impacter, enpremier lieu, ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’installerdes chaudières plus écologiques. Ceux-ci seront désormais soumis autaux de TVA habituel de 20 %. Sachant qu’une chaudière à gaz coûteplusieurs milliers d’euros (achat ; installation ;entretien), la facture risque d’être élevée pour les ménagesfrançais n’ayant d’autre choix que d’opter pour ce modèle dechaudière, faute d’alternative financièrement abordable.
Le Gouvernement, dans sa perpétuelle quête de nouvelles rentréesfiscales, essaie donc, sous couvert d’écologie, de faire les pochesdes ménages modestes. 
 
La véritable raison d’être de cet article n’est pas le progrèsécologique (par la réduction des émissions de gaz à effet de serre)mais bien la nécessité de remplir les caisses de l’État, audétriment d’une partie nos compatriotes. Il est désolant de voir leGouvernement prendre la voie de l’écologie punitive, main dans lamain avec Bruxelles, et punir fiscalement les Français.
 
L’amendement proposé vise à supprimer cet article scandaleux quine fait que renforcer la fiscalité sur les particuliers.