APRÈS ART. 13	N°I-CF845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF845
présenté par
M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est ainsi modifié : 
I. – Au I, au début de lapremière phrase du premier alinéa, avant la première occurrence dumot mot : « les », sont insérés les mots :« Sous réserve de la publication annuelle et en transparenced’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de laréalisation d’un plan de transition dont les modalités sontdéfinies par décret, ».
II. – Après le I, il estinséré un I bis ainsirédigé :« I.bis – Au plus tard le1er mars 2025, le Gouvernement peut définir par décretles modalités de publication des données standardisées, du plan detransition et précise les procédures de sanction aux manquementsdes entreprises aux obligations prévues au présentarticle. »
III. – Les mesuresmentionnées au présent II entrent en vigueur au plus tard le1er janvier 2026.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôtrecherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’unensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale etde gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorerces résultats. Une telle mesure permettrait donc d’allierattractivité, innovation, justice sociale et transitionécologique.
A lui seul, le crédit d’impôtrecherche (CIR) représente environ 2/3 du soutien public auxdépenses de R&amp;D, soit environ 7 milliards d’euros (2023).En 2021, le CIR bénéficiait à 21 695 entreprises. Les PMEconstituent 91 % des bénéficiaires du CIR et représentent32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % desbénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % du montanttotal de CIR.
La commission d’enquête sur lespesticides, clôturée en décembre 2023 à l’Assemblée nationale, anotamment constaté que les trois plus grosses entreprisesphytopharmaceutiques bénéficiant du CIR ont touché à ce titre 56,1millions d’euros en 2021, ce qui représente plus de la moitié de cequ’elles ont payé en impôt sur les sociétés. Il n’existe aucuneconditionnalité du CIR, quant aux orientations de la rechercheainsi subventionnées par la puissance publique. Cette absence deconditionnalité, confirmée par le rapport d’information réalisé en2021 par Francis Chouat et Christine Pirès Beaune pour lacommission des finances, fait débat encore aujourd’hui.
Si un tel dispositif peut êtreutile pour décupler l’attractivité de la France et faire grandirdes projets innovants, il est nécessaire que les entreprises quibénéficient de ce crédit d’impôt engagent en contrepartie deschangements ambitieux dans leur fonctionnement, pour aligner leurmodèle d’affaire avec les enjeux sociaux et environnementaux denotre temps et éviter d’engendrer des coûts pour la société. Pourque cette disposition soit efficace, les indicateurs choisisdevront être suffisamment ambitieux et représentatif desengagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi,la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, dupartage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore del’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateursretenus.