APRÈS ART. 3	N°I-CF850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF850
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le b du1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséréun b bis ainsi rédigé :
« b bis) De tiers lieuxà statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt généraldisposant d’un statut d’association au sens de la loi du1er juillet 1901 relative au contrat d’association et dudécret du 16 août 1901. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux etculturels à vocation d’intérêt général disposant du statutassociatif dans le régime de réduction d’impôt à destination desdons aux associations.
Que ce soit des cafés associatifs,des tiers lieux nourriciers ou des espaces culturels, lestiers-lieux occupent un rôle fondamental dans la création de formesalternatives d’organisation sociale et économique où l’accent estmis sur la collaboration, le partage des savoirs et des ressources.Ils permettent de tisser des solidarités locales en proposant desréponses concrètes aux défis du quotidien : isolement,précarité, défis climatiques, accès à la culture.
A Sarlat, le tiers-lieu « Lapelle aux idées » propose ainsi des sessions de mécaniqueautomobile pour les femmes, de la musicothérapie ou des ateliers dephilosophie. Situé dans une ancienne école du village de Bourrou,le « Café Lib » est, lui aussi, un véritable lieu de vieintergénérationnel pour ses 135 habitants, proposant des cours demusique, des spectacles et un espace de travail partagé. Cesespaces de vie et d’échanges sont ainsi des vecteurs essentiels decohésion sociale et de précieux refuges face à la marchandisationomniprésente des lieux publics.
Principalement animés au quotidienpar des bénévoles, les tiers lieux à visée sociale et culturellefont, cependant, face à une pression économique constante pourpréserver leur existence, en raison des difficultés d’accès à dessources de financement pérennes, que la cure d’austérité imposéepar ce projet de loi des finances ne fera qu’empirer. A défautd’engager des investissements majeurs pour une société plussolidaire et collaborative, le groupe écologiste et social appelleà soutenir financièrement ces acteurs de l’inclusion par l’outilfiscal. Cet amendement propose ainsi de permettre que les donsversés aux tiers lieux sociaux et culturel à vocation d’intérêtgénéral puisse bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titrequ’un don à une association.
Tel est l’objet du présentamendement.