APRÈS ART. 3	N°I-CF851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF851
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– L’article 200quater A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 4 est ainsimodifié :
a) La première phraseest ainsi modifiée :
– Lemontant :« 5000 € »est remplacé par lemontant :« 10 000 € » ;
– Le montant :« 10000 € »est remplacé par le montant :« 15000 € » ;
b) À la deuxièmephrase, le montant : « 400 € » est remplacé parle montant : « 1000 € » ;
c) À la troisièmephrase, il est procédé à la même substitution ;
2° À la fin de la premièrephrase du 4 bis, le montant :« 20000 € »est remplacé par le montant :« 35000 € » ;
3° Le 5 est ainsimodifié :
a)Au a, letaux :« 25 % »est remplacé par letaux :« 50 % » ;
b) Au a bis, letaux :« 40 % »est remplacé par letaux :« 70 % ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter les plafonds des sommes dépensées donnant droit à uncrédit d’impôt liés au frais de mise en accessibilité des logementsde personnes âgées ou handicapées.
Les personnes en situation dehandicap et les personnes âgées font encore face aujourd’hui à unnombre bien trop important de difficultés pour vivre dans unlogement accessible, la majorité des 30 millions de logements àl’achat ou en location ne répondant pas aux normes en matièred’accessibilité. De fait, selon le conseil national consultatif despersonnes handicapées (CNCPH), en France, seulement 7 % deslogements sont considérés comme totalement accessibles.
La loi ELAN, loin d’être uneavancée pour le droit au logement accessible pour les personnes ensituation de handicap, a ramené de 100 % à 10 % la partde logements neufs devant être obligatoirement accessibles auxpersonnes handicapées.
Face à cette régression sociale, àl’image du validisme encore omniprésent dans notre société, enparticulier dans le secteur du logement ou du transport, le groupeEcologiste et social rappelle que l’accès au logement pour touteset tous, qu’importe sa situation de validité, est non seulement undroit universel, c’est également une question du respect de ladignité des personnes à mobilité réduite.
Au-delà de la nécessité d’augmenterdrastiquement les prestations sociales à destination des personnesen situation de handicap, le présent amendement propose doncd’activer également le levier fiscal par le biais d’uneaugmentation des plafonds pour bénéficier d’un crédit d’impôt pourla mise en accessibilité des logements.
Tel est l’objet du présentamendement.