ART. 11	N°I-CF856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF856
présenté par
M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, après le mot :
« taux »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase :
« applicables (T) sontdéterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliardsd’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A duprésent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen dela formule suivante : »
II. – Aprèsl’alinéa 8 insérer deux alinéas ainsi rédigés :
T = T1 + (T2 - T1) x(CA – 1 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.
Les taux déterminés par applicationde la formule prévue au troisième alinéa du présent B sont exprimésavec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après lavirgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant estsupérieur ou égal à 5.
III. – Avantl’alinéa 13, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. C – Pourles redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à750 millions d’euros et inférieur à 1 milliards d’euros, le taux dela contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 % pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 5,1 %pour le second exercice clos à compter de cette même date.
Pour les redevables dont le chiffred’affaires est supérieur ou égal à 750 millions d’euros etinférieur à 850 millions d’euros, les taux mentionnés au premieralinéa du présent A sont multipliés par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevableet 750 Millions d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.Ces taux sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Ledeuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si lechiffre suivant est supérieur ou égal à 5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une tranche de contributionexceptionnelle complémentaire pour les entreprises dont le CA estcompris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros.
Ce seuil de 750 Millions d’euros est le seuil habituellementutilisé par l’OCDE pour la taxation des multinationales.
Tel est le sens de cet amendement.