APRÈS ART. 13	N°I-CF857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF857
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 117quater du code général des impôts, il est inséré unarticle 117 quater-0 ainsi rédigé :
« Art. 117quater-0. – I. – Il est créé une taxe desolidarité sur les dividendes tels que définis aux articlesL. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe estfixé à 10 %.
« II. – Cette taxeest applicable à toutes les entreprises immatriculées en France,redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse deuxmilliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociationssur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sousle régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 Abis, la présente taxe est due par la société mère.
« III. – Cette taxede solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes verséespar les entreprises visées au II à partir du 1er janvier2025.
« IV. – Cette taxede solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle desolidarité est payée spontanément au comptable public compétent, auplus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présentcode pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP prévoient d’instaurer une contributionexceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués parles entreprises du CAC40.
Comme l’année 2020, comme l’année2021, comme l’année 2022, l’année 2023 a été une année blanche pourdes millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Lesactionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titrede l’année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliards d’euros endividendes et rachat d’actions. Un record vite détrôné, et de trèsloin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versésaux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cettegénérosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petitpourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autrebout du spectre social, le revenu réel moyen (net d’inflation) enFrance a baissé de 2 % en 2023.
La France est ainsi la championned’Europe des versements de dividendes, « et en même temps », lachampionne du G7 de la perte de pouvoir d’achat pour les classesmoyennes et populaires. Deux médailles d’or, qui, mises côte àcôte, appellent à une meilleure redistribution des richesses.
Car ces bénéfices et dividendescolossaux n’ont pas empêché l’Etat d’enregistrer des recettes enrecul de 7,4 milliards d’euros en 2023, en particulier en raisond’un impôt sur les sociétés plus faible que prévu. Comme lesouligne la Cour des comptes dans son rapport sur le budget del’Etat en 2023, « alors que le Gouvernement anticipait unecroissance du bénéfice fiscal de + 14 % entre 2022 et 2023, lesentreprises redevables ont au contraire massivement ajusté à labaisse leurs derniers versements ».
Si les gouvernements précédentsavaient eu la sagesse de retenir notre amendement lors de sesnombreux recours au 49al3, c’est une recette nouvelle de 6,7milliards d’euros qui auraient ainsi abondé le budget de l’Etat, etdonc mis à contribution de nos services publics, leur évitantl’austérité imposée au nom du déficit.
Quand bien même une telle taxeviendrait dissuader les entreprises du CAC40 de verser desdividendes colossaux, ce serait une excellente nouvelle pourl’activité économique de pays : les bénéfices non redistribués seretrouveraient employés en commandes, en embauches, et enaugmentations de salaires.
Parce que nous nous ne résoudronsjamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins desautres, et parce que dans la crise sociale terrible que noustraversons, nous avons besoin d’un Etat fort et protecteur, capablede réduire les inégalités qui ont explosé sous Emmanuel Macron,nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur lesdividendes distribués par les entreprises du CAC40 afin de financerla protection sociale des citoyennes et des citoyens de cepays.