ART. 19	N°I-CF859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF859
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 66, insérer l’alinéasuivant :
« I quinquies. – Àl’article 793 bis du code général des impôts, lesdeuxième à quatrième alinéas sont supprimés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles estindispensable à la pérennité de celles-ci. La fiscalité estidentifiée comme le principal levier à court terme pour pérenniserles exploitations viticoles familiales et le moyen de concrétiserles objectifs poursuivis de renouvellement des générations et deconservation du tissu de PME dans la durée. 
 
Lorsque des terres louées à long terme font l’objet d’unetransmission à titre gratuit (donation ou succession), lesexploitants bénéficient d’une exonération de 75%, plafonnée à 300000 euros, sous condition d’un engagement de conservation de cinqans. Ce plafond est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire de latransmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans.Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50%.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75% sans plafond, ycompris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés neparticipant pas eux-mêmes à l’activité de la société et quin’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité.C’est le sens du Pacte Dutreil, officiellement loi du 1er août 2003pour l’initiative économique.
 
Dans ce contexte, le projet de loi de finances propose lerehaussement de 500 000 à 600 000 euros du seuilau-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation àtitre gratuit est ramenée à 50 %, lorsque le bail a été concluavec un jeune agriculteur, un dispositif déjà prévu par le codegénéral des impôts. Les transmissions de biens pour lesquelles unbail a été conclu, à compter du 1er janvier 2025, avec unjeune agriculteur bénéficieront de ce relèvement de seuil, sousréserve de la conservation desdits biens pendant au moins dixans.
 
Si cela va dans le bon sens, cela paraît incomplet pourfavoriser les donations dans un cadre familial qui sont un levierimportant d’attraction de jeunes installés car elles concernentenviron 80% des cessions.
 
Pour favoriser la stabilité du foncier, l’amendement proposed’aller plus loin et de compléter cette disposition par unallègement de la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour unelongue durée, en supprimant les plafonds de 300 000 et 500 000euros pour ne conserver que l’exonération à 75% sous réserve deconservation du bien pendant cinq ans. Il s’agit d’un alignementsur le « Pacte Dutreil » qui concerne toutes lesentreprises.