ART. 7	N°I-CF862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF862
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
I. – Après lesmots :
« d’une »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 14 :
« minorationexceptionnelle. »
II. – Après lesmot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase du même alinéa :
« , dans la limite des minimafixés par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produitsénergétiques et de l’électricité, à 0,5 €/MWh pour lesprofessionnels et 1 €/MWh pour les particuliers ».
III. Supprimer la dernièrephrase de ce même alinéa.
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députésLFI-NFP proposent d’abolir la taxe Macron de 10 % sur lesfactures d’énergie appliquée depuis le 1er février 2024et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur laconsommation finale d’électricité (TICFE) prévue par leGouvernement Barnier et qui serait mise en oeuvre par décret àpartir du 1er fevrier 2025.
En effet, lors de la mise en placedu bouclier tarifaire en octobre 2021, pour freiner la hausse desfactures d’énergie, la TICFE avait été réduite à un euro lemégawatt/heure au lieu de 32 euros avant la crise. La TICFE aensuite été remontée à 21 euros à compter du 1erfévrier 2024 expliquant cette hausse de près de 10 % de lafacture d’électricité des ménages lors de l’hiver 2024. Les députésLFI-NFP ont consiédéré à l’époque que cette hausse étaitinnacceptable compte tenu du contexte inflationniste qui pesaitdéjà lourdement sur le pouvoir d’achat, ou plutôt le pouvoir devivre, de nombreux Français. Elle représentait alors en moyenne uneaugmentation de 200 euros sur la facture pour l’année.
Il se trouve que le GouvernementBarnier a décidé d’aggraver la décision inique prise l’hiverdernier en prévoyant une nouvelle hausse de la TICFE qui pourriatatteindre 40 % en février 2025. Quelques jours après cetteannonce insuportable, Médiapart a révélé que Bercy prévoyait demettre fin au versement automatique du chèque énergie, mis en placeen 2018, qui concerne 5,6 millions de Français parmi les pluspauvres.
Le dispositif que nous proposonsest donc un moyen de stopper cette fuite en avant conduisant àaugmenter toujours plus le prix de l’électricité payé par lesfrançais pour combler le déficit creusé par les cadeaux fiscaux auxplus riches qui se sont multipliés depuis 2017.
Rappelons que selon lesassociations spécialisées dans les questions de logement en France,12 millions de personnes auraient des difficultés à se chauffer enFrance, soit un habitant sur cinq. Ces difficultés à se chauffertouchent même la majorité de la population, puisque 80 %explique réduire sa consommation. Les jeunes sont particulièrementconcernés, puisque 86 % d’entre eux avaient été contraints debaisser leurs dépenses d’électricité.
C’est un premier pas vers unetarification sociale de l’énergie, outil de sobriété quipermettrait d’aider les plus fragiles tout en taxant pluslourdement les consommations excessives. Le corolaire de cettetarification sociale serait la définition d’une grille tarifairebasée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite ànos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifsréglementés déconnectés des prix du marché.