APRÈS ART. 7	N°I-CF863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF863
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article 54 dela loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023est ainsi modifiée :
1° Le d du 2° du Adu II est supprimé ;
2° Le III est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° Celle débutant le1er janvier 2025 et s’achevant le 31 décembre2025. »
3° Le IV est ainsimodifié :
a) Le second alinéa duA est supprimé ;
b) Le B est ainsimodifié :
– Le 2° du 1 est ainsirédigé :
« Un forfait égal au produitentre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenusde marché et, d’autre part, un seuil unitaire de 50 euros parmégawattheure.
« Toutefois, ce seuil estporté à :
« – 105 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologieéolienne ;
« – 105 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours à la technologiehydraulique ;
« – 136 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours à la combustionde biomasse ;
« – 152 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours au traitementthermique des déchets, y compris pour la production combinée dechaleur et d’électricité ;
« – 183 euros parmégawattheure pour l’énergie produite par recours à la combustionde biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur etd’électricité. » ;
 –Au deuxième alinéa du 2,après le mot « nulle », la fin de la phrase estsupprimée ;
4° Le D est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faute de taxer de manière adéquateles superprofits, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoitde reconduire et de renforcer la contribution sur la renteinframarginale de la production d’électricité, en supprimantnotamment les mécanismes d’abattements excessifs mis en place sousles gouvernements précédents.
Si la faiblesse de la contributionmise en place par les gouvernements précédents s’est soldé par unfiasco sur le plan des recettes dégagées, rien ne vient justifierla non-reconduction de cette contribution. Cette contribution doitêtre pérennisée et surtout renforcée.
Le Haut Conseil des financespubliques tout comme la Cour des comptes soulignent la faiblesse,le mauvais calibrage, et les trop nombreuses exonérations de cettecontribution sur la rentre inframarginale pour expliquer ledérapage budgétaire de 2024. Fidèles à leurs habitudes d’annoncesnon suivies d’effets, les macronistes prévoyaient initialement desrecettes de l’ordre de 12 milliards, puis de 3 milliards d’eurospour cette taxe. Son rendement pour 2023 ne sera que de 600millions d’euros, vingt fois moins que ce qui avait étéannoncé ! En raison des abattements supplémentaires mis enplace par la LFI 2024, son rendement pourrait ne rapporter que 200petits millions d’euros en 2024.
En effet, la loi de finances pour2023 a réduit l’efficacité du dispositif en reprenant le vice deconception présent dans le règlement (UE) 2022/1854 : leplafond de 180 euros/MWh des revenus de la productiond’électricité a été fixé en intégrant les situations deperturbations anormales de 2020 et 2021. Ce plafond doit êtrecorrigé en le rapprochant du prix de pointe de moyen sur lesmarchés de gros de l’électricité de la dernière année defonctionnement « normal », à savoir l’année 2019. En2019, en moyenne le prix à terme pour l’année suivante del’électricité en base était de 51 euros/MWh en 2019 (contre49 euros/MWh en moyenne en 2018).
Il est donc proposé par cetamendement d’abaisser le plafond des revenus de la productiond’électricité à 50 euros/MWh. Ce plafond reste relevé pour lesénergies renouvelables afin de ne pas les pénaliser, et derenforcer les incitations fiscales à leur développement.
Les recettes supplémentairesdégagées par cet abaissement du plafond permettront de financer desmesures supplémentaires en faveurs des clients finauxd’électricité : les ménages, les PME, et les collectivitésterritoriales en premier lieu.
A l’heure où Engie enregistrait unrésultat net de 4 milliards d’euros au premier semestre 2023 et oùTotal Energie réalise en 2022 et 2023 deux bénéfices records, derespectivement 19,5 et 19,8 milliards d’euros, la moindre deschoses et de reconduire et d’améliorer cette contribution minime àla solidarité nationale.