APRÈS ART. 7	N°I-CF864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF864
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La huitième ligne de la dernièrecolonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48du code des impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° À compter du 1erjanvier 2025, le nombre : « 45,19 » est remplacé parle nombre : « 47,19 » ;
1° À compter du 1erjanvier 2023, le nombre : « 45,19 » est remplacé parle nombre : « 49,19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur legazole applicable au secteur du transport routier de marchandisesafin de respecter les engagements en faveur de la transitionécologique pris par la France.
Alors que la France a mené tambourbattant en 2015 l’Accord de Paris sur le climat, sa politiquefiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plusémetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Depuis2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsiexonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxecarbone) sur le gazole. A rebours de l’urgence climatique, leGouvernement a élargi ce dispositif afin de soutenir le secteur dutransport routier dans la période de crise générée par le Covid-19et notamment la possibilité pour les transporteurs de demander leremboursement de la taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques (TICPE) par trimestre échu, et non plus parsemestre.
Autrement dit, contrairement auxautomobilistes, les camions à moteur diesel ne payent pratiquementpas les émissions de CO2 qu’ils génèrent par leur consommation decarburant. Ces exonérations génèrent des dépenses publiquesimportantes et croissantes, sous forme de remboursement ou demanque à gagner. En 2019, ce cadeau fiscal sur la contributionclimat énergie s’élevait à 450 millions pour le gazole routier despoids lourds, auquel il faut ajouter le dégrèvement supplémentairede la TICPE de 550 millions. Ces exonérations fiscales sont autantde moyens en moins pour engager la nécessaire transition vers destransports plus soutenables. Michel Dubromel, président de FranceNature Environnement ajoute que « l’exonération du gazoleroutier est un non-sens d’un point de vue politique, et uneinjustice vis-à-vis des ménages qui eux paient la totalité de leurplein ».
Favoriser ainsi le transport desmarchandises par la route freine en effet le report vers des modesde transports moins polluants, comme le transport ferroviaire. Cereport est pourtant urgent quand on considère que la pollution del’air est à l’origine de plus de 500 000 décès prématurés (avant 65ans) en Europe par an et coûte chaque année 101,3 milliards d’eurosen France (Commission d’enquête sénatoriale sur le coût économiqueet financier de la pollution de l’air, mars 2015).
Ce relèvement de la fiscalité de laTICPE pour le transport routier de marchandises reprend uneproposition de la Convention Citoyenne sur le Climat :supprimer progressivement d’ici 2030 l’avantage fiscal sur legazole octroyé aux transporteurs routiers de marchandises.