APRÈS ART. 9	N°I-CF867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF867
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un articleL. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire decroisière est un navire proposant un service de transport par merou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à desfins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement etd’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées àbord. »
II. – Le paragraphe 2 dela sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II dulivre IV du code des impositions pour les biens et services estainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1 etL. 423‑25‑2. » ;
2° Il est ajouté un articleL. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – I. – Laprésence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté oude la juridiction de la République française d’un navire deplaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jaugebrute inférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaire enfonction des émissions de dioxyde de carbone.
« II. – La taxe estdue par le propriétaire d’un navire mentionné au I tel quel’armateur gérant ou l’affréteur, auquel le propriétaire du navirea confié la responsabilité de l’exploitation du navire.
« III. – Le tarif dela taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Ilest révisé annuellement par décret en fonction de la variation del’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et desobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« IV. – Sontexonérés les trajets effectués par les navires d’État oumilitaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuésdans le cadre d’une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
3° Il est ajouté un articleL. 423‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‐25‐1. – Le propriétaire d’unnavire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du codedes transports, ou tout autre organisme ou personne, tel quel’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétairedu navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navireest soumis à une taxe.
« Le tarif de cette taxe estinitialement fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carboneémise par le navire dans les eaux territoriales françaises pourarriver au port d’escale français. Il est révisé annuellement pardécret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel desprix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contrele dérèglement climatique.
« Sont exonérés les naviresd’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceuxeffectuant une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en place unetaxe carbone sur l’utilisation des navires de croisière ainsi quesur l’utilisation des yachts de luxe.
Alors que les effets du changementclimatique se font de plus en plus sentir, chaque centième de degréde réchauffement global évité permettra d’atténuer les dégâts surla nature et sur nos sociétés. Taxer ces deux types de véhiculesparticulièrement écocidaires est donc une mesure de bon sens.
Le croisiérisme est incompatibleavec l’indispensable bifurcation écologique de nos sociétés etnotamment avec l’impératif de réduction de 55 % des émissionsde gaz à effet de serre d’ici 2030. Entre 2019 et 2022, en France,les émissions de CO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de17 %, tandis que le nombre de navires en service a augmenté deprès d’un quart. En seulement une escale, un paquebot de croisièreémet autant que 16 000 français en moyenne sur une journée. Quantau méthane, un gaz au pouvoir de réchauffement global 80 foissupérieur à celui du CO2, les émissions par les croisières ontaugmenté de 289 % en quatre ans ! Ces navires polluentaussi les océans avec les rejets des eaux usés non traitées(vaisselle, douche, toilettes, fond de cale, etc.) autorisés à plusde 12 milles marins de la terre et par les rejets directs de trèsgrande quantité d’eau polluée par l’utilisation de systèmes denettoyage des fumées : les scrubbers.
Les croisières parasitent égalementla vie des habitants vivant à proximité, et en particulier dans lesquartiers populaires, provoquant des maladies respiratoires, descancers, des aggravations des allergies et de l’asthme. AMarseille, 6 mois de croisière représentent un coût pour la santépublique de 30 millions d’euros, si l’on s’en tient au coût associéà ces quantités de polluants par le Handbook on the external costsof transport rédigé par la Commission européenne dont la dernièremise à jour date de 2020.
La définition des navires decroisière introduite par le I de cet amendement précise la vocationde plaisance ou de loisirs ainsi que l’hébergement à bord pendantplus de deux nuitées. Ces critères permettent de ciblerefficacement cette catégorie de navires. La taxe sur les émissionsde dioxyde de carbone ne touchera donc pas les autres navires,comme les ferries, assurant un service public de continuitéterritoriale.
Le montant de la taxe prévue au IIde cet amendement est fixé à 100 euros la tonne de CO2 émiseet est indexé sur l’inflation. La mesure des émissions pour lescroisières est facilitée par le règlement européen 2015/757 quiprévoit que tout navire dont le tonnage brut est supérieur à 5 000tonnes est dans l’obligation de présenter un bilan annuel de sesémissions. L’ONG Transport &amp; Environment a démontré dansson rapport de juin 2022 que les émissions de CO2 dues aux naviresde croisière s’élevaient à 643 714 tonnes en France. Le présentamendement devrait donc occasionner des recettes d’un montantavoisinant les 64 millions d’euros.
Cet amendement vise par le mêmetemps à instaurer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts deluxe d’une longueur supérieure à 24 mètres de long et d’unepuissance supérieure à 750 kilowatts, dès lors qu’ils traversentles eaux territoriales françaises.
Le tourisme de luxe des méga‑yachtsest une aberration à l’heure d’une impérieuse sobriété énergétique.Le yacht de Bernard Arnault émettrait 16 000 tonnes de CO2 par anavec ses quatre moteurs consommant chacun 657 litres par heure,selon les données du constructeur. C’est environ 1600 fois plus queles émissions annuelles moyennes d’un Français, qui s’élèvent à 9.8t équivalent CO2 par habitant. Cette situation est d’autant plusinadmissible que, pour respecter les trajectoires de réduction desémissions de gaz à effet de serre, cette empreinte devrait êtreramenée à deux tonnes de CO2 par an et par personne. Un autreexemple nous est donné par le compte Twitter Yacht CO₂ Tracker,repris par Reporterre, à propos du méga-yacht Al Raya. Ce navire abrûlé, lors d’une croisière entre le 27 août et le 8 septembre2022, 110 000 litres de carburant, soit 280 tonnes de CO₂. Uneconsommation équivalente à 28 ans de vie d’un Français moyen.
Il est dès lors absolumentnécessaire d’instaurer une taxe carbone sur l’utilisation desyachts de luxe. Le critère de puissance de cette taxe permetd’exclure les voiliers et autres navires de plaisance à faiblesémissions. Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros latonne de CO2 émise et est indexé sur l’inflation. La mesure desémissions de chaque yacht s’effectuera en croisant les donnéesconstructeur et les déplacements des navires.