APRÈS ART. 24	N°I-CF87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF87
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièreoccurrence du mot : « situés », la fin du IV del’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsirédigée : « dans des communes ou parties de communes secaractérisant par une tension élevée du marché locatif et desbesoins en logements intermédiaires importants, déterminées pararrêté du représentant de l’État dans la région, après avis ducomité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné aupremier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de laconstruction et de l’habitation et du président du conseilrégional. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois, àl’expiration duquel ils sont réputés avoir été donnés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose de généraliser l’expérimentationprévue à l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020, dite « PinelBreton ». Ce dispositif permet en effet que la liste descommunes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt« Pinel » et se caractérisant par une tension élevée dumarché locatif et des besoins en logements intermédiairesimportants soit fixée par arrêté du préfet de région (pris aprèsavis du président du conseil régional et du comité régional del’habitat et de l’hébergement).
Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés queconnait notre pays en matière de logement, à savoir une crisede l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, unecrise de l’investissement immobilier et une crise dufinancement. 
Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel dela crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’ungrippage de l’ensemble de la chaîne du logement :
Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises enchantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans lesdix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;
Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre deventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec une baisse de la productionde crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivantelle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.
Par ailleurs, il faut rappeler que ces blocages primaires ontdes effets secondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont estparticulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rienn’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes quipourraient être menacés.
Face à ces constats, il convient de souligner que la criseactuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques duprésident Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de sa majorité,quant à la conduite de la politique du logement. Peuvent notammentêtre citées en la matière : 
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022 ;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser pardeux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité duterritoire (hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) desupprimer les « aides personnalisées au logementaccession » (APL accession) pour les logements neufs et pourles logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui,concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113000 en 2016 à 61 000 en 2021 ;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logementssupplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 en plusentre 2028 et 2035.
Par ailleurs, loin d’infléchir cette politique néfaste,l’ancienne majorité présidentielle l’a renforcée par la loi definances pour 2024 en réduisant à nouveau le champ des bienséligibles au PTZ et en confirmant l’extinction du dispositifPinel.
Aussi, il y a urgence à changer de paradigme.